Absences Médicales à la charge de l’employeur

Les absences médicales à la charge de l’employeur

La loi de modernisation de notre système de santé permet désormais une autorisation d absence de la salariée qui va bénéficier d une assistance à la procréation

Le code du travail a prévu une modification dans le cadre d’un protocole (PMA).

On pourra désormais concilier vie professionnelle vie privée.

Il sera possible pour les futures mères et pères d’obtenir un arrêt de travail, ces absences comme pour les femmes enceintes n’entraîneront aucune baisse de salaire et seront assimilées à du temps effectif pour la détermination des congés.

Cette protection s’étend pendant le recrutement et pendant le déroulement du contrat.

Toute salariée qui a opter pour une assistance médicale de procréation ne doit faire l objet de la part d un employeur

  • D’ une rupture du contrat pendant une période d essai,
  • D’ un refus d embauche.

Toute candidate à un emploi n est pas tenu de révéler son état à un employeur:

LOI N 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 : article 87

 

Mariejo Rostin

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