La proposition de loi sur la fin de vie définitivement adoptée par le Parlement

Après des débats parlementaires engagés il y a plus d’un an, l’Assemblée nationale a adopté mercredi 27 janvier dans l’après-midi la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, suivie dans la soirée par le Sénat.

Le texte voté, issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 19 janvier au cours de laquelle les sept députés et les sept sénateurs avaient trouvé un accord, instaure notamment un « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient ». Il prévoit également le « renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement » et entérine le principe d’opposabilité des directives anticipées.

François Hollande s’est félicité de l’adoption définitive de ce texte porté par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR), déjà à l’origine de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi « Leonetti » : « La loi clarifie en premier lieu les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable ; elle marque également une étape majeure pour le droit à ne pas souffrir en instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. La proposition de loi, enfin, fait des directives anticipées l’expression privilégiée de la volonté d’un patient qui se trouve hors d’état de l’exprimer et celles-ci s’imposeront désormais aux médecins », a ainsi déclaré le président de la République dans un communiqué. Avant de rappeler que ce texte, adopté « au terme d’une large consultation citoyenne et d’un travail patient mené par les députés Jean Léonetti et Alain Claeys », concrétise « un engagement pris en 2012 ». Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, cette loi marque « une avancée historique qui place le malade au coeur de la décision ».

Source : ASH

Proposition de Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

 

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