Contrats et périodes
de professionnalisation

Ils viennent se substituer aux dispositifs de formation en alternance antérieurement en vigueur.

Le contrat de professionnalisation

Ce contrat vise :

  • Les 16/25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus afin d’acquérir une qualification et favoriser leur insertion.

C’est un contrat écrit déposé à la DDTE, s’il est conclu sous forme de CDD, il sera régi selon les règles de droit commun applicables à ce type de contrat. Le contrat de professionnalisation doit être d’une durée minimale de 6 à 12 mois et peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature de la qualification l’exige. Les bénéficiaires et la nature des actions sont définis par accord collectif de branche ou à défaut accord d’entreprise. Les actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignement du CDI doivent être au moins égales à 15 % de la durée totale du contrat avec un plancher de 150 heures. Elles peuvent être portées à 25 % et au-delà. Un accord de branche peut prévoir leur extension à ceux n’ayant pas achevé un second cycle d’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme d’enseignement technologique.

Rémunération

  • Pour les moins de 26 ans, la rémunération perçue est calculée en pourcentage du Smic variant en fonction de l’âge et du niveau de formation.
  • Pour les 26 ans et plus : Smic ou 85% du minimum conventionnel de la branche. Aucune clause de dédit formation ne peut être imposée aux titulaires de ce contrat.

Les périodes de professionnalisation

Leur but est de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salarié en CDI en leur permettant d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation dont l’objectif a été fixé par la branche professionnelle.

Bénéficiaires

  • Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies conformément aux priorités de l’accord de branche ;
  • Salariés avec 20 ans d’activité professionnelle ou ayant au moins 45 ans et un an de présence dans l’entreprise ;
  • Salarié envisageant une création ou une reprise d’entreprise ;
  • Femmes envisageant la reprise d’une activité professionnelle après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental ;
  • Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides, etc..).

Ces actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié dans le cadre du D.I.F. soit par accord avec l’employeur dans le cadre du plan de formation et selon les modalités prévues par ces dispositifs.

Recevoir
de la documentation

Recevez notre plaquette de présentation ainsi que notre kit adhérent dans votre boîte mail !

Un e-mail a été envoyé à l'adresse Merci de votre intérêt !

Un message a déjà été envoyé à l'adresse Recommencez un peu plus tard...

Les avantages de
l'adhésion en 1 minute

voir la vidéo