Commission de la formation professionnelle et de l’emploi

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés

Le comité d’entreprise constitue une commission de la formation chargée :

• De préparer les délibérations du CE sur l’orientation de la formation professionnelle et le plan de formation,
• D’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation,
• De participer à leur information, d’étudier les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des handicapés,
• De recevoir le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation et d’emploi.

Cette commission peut comporter des membres non élus du Comité. Ils ne disposent cependant d’aucun crédit d’heures légal pour exercer leur mission. Pour les membres élus du CE (titulaire et suppléant) le temps passé pour participer à cette commission est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne doit pas être déduit de leur crédit d’heures.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CE en matière de formation professionnelle. 

Dans les entreprises de moins de 200 salariés

La commission de formation peut être facultativement mise en place par le CE.