Financement de la Formation
Professionnelle Santé et Social

Pour que la Formation Professionnelle Continue dans les secteurs du social, de la santé et du médico-social et puisse vivre et fonctionner, cela suppose un financement ; celui-ci est principalement alimenté par les entreprises qui utilisent des organismes spécialisés habilités à collecter les fonds, les mutualiser et à organiser des stages de formation.

La participation financière obligatoire de l’entreprise à la Formation Professionnelle Continue est utilisée pour plusieurs types d’action de formation :

  • Les formations effectuées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les formations effectuées à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit individuel à la formation (D.I.F),
  • Les formations suivies dans le cadre du CIF (Congé Individuel Formation),
  • Les formations au profit des jeunes, ou des plus de 45 ans, dans le cadre des mesures de professionnalisation.

Montant de la participation financière obligatoire

Dans le secteur de la santé, du social et du médico-social, la participation financière de l’entreprise s’élève en moyenne à 2.3% (plan de formation 1.60% – professionnalisation 0.50% – CIF 0.20%).

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’obligation légale s’élève à 1,6% de la masse salariale.

Ce taux global se décompose en trois parties :

  • Une fraction minimum de cette part doit être affectée au financement du congé individuel de formation (CIF) et aux congés de bilan de compétences. Ce minimum s’élève à 0,20% de la masse salariale de l’année de référence.
  • Une autre fraction, au minimum égal à 0,50% des salaires de l’année précédente, est consacrée aux contrats ou périodes de professionnalisation.
  • Les formations effectuées dans le cadre du plan de formation de l’établissement disposeront d’un budget égal à 0,9% (alors qu’il est de 1,6% dans le secteur sanitaire et social par accord conventionnel) de la masse salariale.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de contribution est de 0,55% dont 0,15% est affecté aux contrats ou période de professionnalisation et au D.I.F. Ce versement se détermine avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Ces pourcentages sont versés à un seul organisme paritaire collecteur agréé par la branche, à défaut à un organisme interprofessionnel.

Les organismes collecteurs : OPACIF et OPCA

Les organismes collecteurs ont été créés par les partenaires sociaux, mais sont néanmoins soumis à un contrôle de l’Etat. Ils permettent de séparer les activités de collecte, des activités de formation ainsi que de recentrer la collecte des fonds au niveau des branches professionnelles.

Il en existe deux grands types :

1) Les Organismes Paritaires chargés du Congé Individuel de Formation : OPACIF

Ce sont des organismes paritaires habilités à prendre en charge le financement des CIF. Les fonds collectés par ces OPACIF servent à rémunérer les salariés bénéficiant des CIF et à prendre en charge tout ou partie des frais de formation professionnelle. Les ressources de ces organismes étant inférieures aux demandes de CIF, les OPACIF gèrent les dépenses en fonction des priorités définies selon des critères précis ; à ce titre, le COPACIF (Comité paritaire pour la coordination des questions liées au CIF), organisme national interprofessionnel, est chargé de fixer les priorités pour la prise en charge du congé et d’examiner en appel les réclamations des salariés dont le congé n’a pu être accepté par l’OPACIF.

2) Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés : OPCA

Les OPCA, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle et continue des entreprises adhérentes. Leur existence nécessite un agrément et des règles de gestion de leurs ressources. Grâces à leurs disponibilités, les OPCA financent des actions de formation notamment dans les métiers de la santé et du social, tout en étant soumis à des procédures de contrôle.

Les principaux OPCA recouvrant le secteur de la santé, du social et du médico-social sont :

  • UNIFAF, OPCA du secteur Sanitaire, Social et Médico-social à but non-lucratif. Plus d’informations sur www.unifaf.fr
  • UNIFORMATION, OPCA de l’Economie Sociale (FJT, Animation, Aide à Domicile, Tourisme Social, Missions Locales…) Plus d’informations sur www.uniformation.fr
  • FORMAHP, OPCA de l’hospitalisation privée à statut commercial. Plus d’informations sur www. formahp.com
  • ANFH, OPCA de la fonction publique hospitalière. Plus d’informations sur www.anfh.asso.fr

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