Les formations obligatoires

Outre toutes les actions correspondant au plan de formation et définies précédemment, l’employeur doit, comme nous l’avons vu, financer les congés individuels de formation et les contrats et périodes de professionnalisation. En voici les caractéristiques :

Le CIF

Ce congé permet au salarié de s’absenter de l’entreprise pour suivre la formation de son choix pendant son temps de travail.

Ouverture du droit au congé

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise. Cette condition n’est pas exigée lorsque le salarié a changé d’emploi du fait d’un licenciement économique, et n’a pas suivi de stage de formation entre son licenciement et son réemploi.
  • Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’un congé, il ne peut prétendre à un nouveau congé de formation avant un certain délai (art. R.6322.10 du Code du travail).

Demande du salarié

Elle doit être déposée au moins :

  • 120 jours à l’avance si le stage dure au moins 6 mois et s’effectue en une seule fois à plein temps,
  • 60 jours à l’avance s’il s’agit, soit d’un stage de moins de 6 mois, soit d’un stage ou d’un enseignement à temps partiel, soit du passage ou de la préparation d’un examen.

Indiquer sur sa demande, le nom de l’organisme, la date d’ouverture du stage et sa durée ou l’intitulé et la date de l’examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.

  • L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. S’il décide de refuser ou de reporter la demande, il doit en indiquer les raisons.

Report du congé formation

  • Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur peut différer le départ en congé en cas d’absence simultanée d’au moins deux salariés.
  • Dans les établissements de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer le congé lorsque le pourcentage d’absences dues à ce congé est supérieur à 2% du nombre total des salariés de l’établissement.
  • Dans les établissements de moins de 200 salariés, c’est 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année.

Refus du congé

Le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis du CE ou à défaut, des DP, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être appelé à arbitrer.

Le déroulement du stage

Pendant la durée du congé formation, le contrat de travail est suspendu.

  • Le congé de formation est assimilé à une période de travail effectif au regard du droit à congés payés annuels et des droits liés à l’ancienneté. En outre, ce congé ne peut être imputé sur la durée des congés payés annuels.
  • Le salarié en congé reste électeur ; en revanche, il n’est pas éligible.
  • A la fin de chaque mois, et au moment de la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage.

La rémunération du congé formation

L’intéressé peut prétendre à une rémunération pendant son stage lorsque celui-ci est pris en charge par un organisme agréé par l’Etat, collecteur du 0,20% (voir ci-dessus). En pratique, l’employeur verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme.

  • Montant de la rémunération : 80% du salaire qu’aurait touché le salarié s’il était resté à son poste de travail dans la limite d’un an ou de 1200 heures à temps partiel.

(Certains OPCA proposent une rémunération plus avantageuse. Cf sites internet des Organismes).

Au-delà de cette durée, la rémunération est de 60%. Dans certains cas, la rémunération peut être plus élevée (90% du salaire de référence pour des actions définies comme prioritaires par l’organisme paritaire).

  • L’organisme paritaire prend également en charge tout ou partie des frais de formation.
  • Le congé de bilan de compétence est financé dans les mêmes conditions que le CIF.

Ne pas hésiter à consulter son syndicat pour connaître tous les détails concernant ce congé individuel de formation.

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