Plan de formation

Le plan de formation

Le contenu

Le Code du travail ne donne aucune définition légale du plan de formation. Il se contente d’en faire mention sans toutefois en donner expressément les caractéristiques ou le contenu. D’une manière générale, on peut intégrer au plan de formation : les actions de conversion, de prévention, d’acquisition et de développement des compétences, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, d’adaptation, d’évolution et de maintien dans l’emploi, de promotion, de perfectionnement à la vie professionnelle ainsi que les actions de validation des acquis de l’expérience et celles permettant de réaliser un bilan de compétences. Les formations prévues dans le cadre du plan doivent correspondre au programme établi en fonction d’objectifs déterminés et avec des moyens pédagogiques appropriés. Le rôle du CE est alors fondamental.

La consultation du CE

Objet de la consultation

Le CE donne son avis tous les ans sur :

  • l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente,
  • le projet de plan pour l’année à venir qui doit tenir compte des orientations sur lesquelles le CE a délibéré, des négociations éventuelles avec les organisations syndicales et, le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle,
  • les conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes dans l’entreprise.

Information préalable à la consultation

L’employeur doit remettre aux membres du comité et aux membres de la commission de formation constituée dans les entreprises d’au moins 200 salariés, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission, les documents suivants :

  • une copie de la déclaration fournie par l’entreprise aux services fiscaux indiquant le montant de la participation obligatoire et les dépenses consenties,
  • une note présentant les orientations générales de l’entreprise en matière de formation,
  • le bilan des actions comprises dans le plan pour l’année antérieure et pour l’année en cours,
  • une note sur les possibilités de congé individuel de formation, de congé de bilan de compétences et de congé pour enseignement, les conditions d’attribution et les résultats obtenus dans l’entreprise,
  • les observations éventuelles des services administratifs de contrôle des dépenses libératoires de la participation de l’entreprise,
  • le plan de formation pour l’année suivante comportant la liste des actions de formation proposées par l’employeur et de bilan de compétences réalisées, complétée par les informations relatives aux organismes formateurs et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, aux conditions d’organisation de ces actions, aux effectifs concernés répartis par catégories socio-professionnelles et par sexe, aux conditions financières de leur exécution.
  • une note présentant le bilan pour l’année précédente et l’année en cours, ainsi que les perspectives pour l’année suivante, en matière d’accueil, d’insertion et de formation professionnelle des jeunes dans l’entreprise, ainsi qu’en matière d’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation,
  • les conditions d’encadrement et de suivi, les postes et services auxquels ils sont ou ont été affectés pendant et, le cas échéant, à l’issue de leurs contrats, l’appréciation des résultats obtenus en fin de stage, leur répartition par âge, sexe et niveau initial de formation.

Modalité de consultation

La consultation se déroule en deux réunions :

  • la première réunion comporte la présentation et la discussion des documents se rapportant au plan de formation de l’année en cours,
  • la deuxième réunion est consacrée au plan de formation pour l’année à venir. La consultation de la commission de formation ne peut pas remplacer celle du CE obligatoirement consulté.

La délibération du CE donne lieu à l’établissement d’un P.V. de réunion que l’employeur transmet à l’administration fiscale. Le non respect des formalités de consultation du CE est constitutif d’un délit d’entrave mais peut être également sanctionné par un versement spécial au Trésor égal à 50% de la participation due par l’employeur. N’hésitez pas à interroger vos représentants du personnel pour connaître les possibilités de formation offertes dans votre entreprise.

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