Le comité d’entreprise

Mise en place

Cette institution doit obligatoirement être mise en place quand l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés. Des Comités d’Etablissement peuvent aussi être établis dans chaque établissement de plus de 50 salariés avec un Comité Central d’Entreprise.
Le Comité d’Entreprise est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement d’un ou deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Les salariés siégeant au Comité d’entreprise sont élus par leurs paires, de la même manière que les Délégués du Personnel.

Missions des membres élus au ce

Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer ses conditions de travail, d’emploi, de vie dans l’entreprise et de formation professionnelle des salariés.
Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise dispose du droit d’alerte. Ainsi, lorsque le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Réunions

Lors de la première réunion, un secrétaire est désigné parmi ses membres titulaires.
Le Comité d’Entreprise doit établir son règlement intérieur afin de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Périodicité de la réunion

Dans les entreprises de plus de 150 salariés, le Comité d’Entreprise doit se réunir au moins une fois par mois ; une fois tous les deux mois en dessous de ce seuil. L’employeur doit convoquer tous les membres : titulaires, suppléants et représentants syndicaux au Comité d’Entreprise.

Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par l’employeur et le secrétaire. Il est communiqué aux autres membres au moins trois jours avant sa séance.
Le droit de vote n’est donné qu’aux membres titulaires. Les autres membres ont voix consultative et peuvent prendre la parole pour donner leur avis. Le Président vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier s’il en existe un.

Les résolutions du Comité d’Entreprise sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du Comité sont consignées dans un procès verbal établi par le secrétaire.
Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures de ses membres.

Informations-consultations du comité d’entreprise

L’employeur est tenu de fournir au Comité d’entreprise un certain nombre de documents et de lui fournir certaines informations, soit périodiquement, soit ponctuellement dans certaines circonstances.
L’employeur doit aussi consulter le Comité d’Entreprise sur différentes questions.
Dans certains cas, l’avis conforme,  l’absence d’opposition ou l’accord du Comité d’Entreprise est nécessaire.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur remet pour avis au Comité d’Entreprise, une fois par an, un rapport sur la situation économique de l’entreprise.

Subvention de fonctionnement

L’employeur est tenu de verser au Comité une subvention de fonctionnement destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du comité (personnel, frais de déplacement des membres, documentation, papeterie…). Le montant annuel de cette subvention doit être au minimum de 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Activités sociales et culturelles

Le Code du Travail ne donne qu’une liste indicative de ces activités.
Ces activités sont instituées prioritairement au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille.
Elles doivent :

  • Viser l’ensemble du personnel sans discrimination,
  • Ne pas être obligatoires pour l’employeur,
  • Constituer un avantage destiné à améliorer les conditions d’emploi et de vie dans l’entreprise.

Le Comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ou participe à cette gestion quel qu’en soit le mode de financement.

Moyens matériels du Comité d’Entreprise

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des membres du Comité d’Entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions mais uniquement pour cela. Le local peut être commun aux délégués du personnel.

Crédit d’heures

Les membres titulaires disposent d’un crédit de 20 heures par mois pour exercer leurs missions. Il est possible de négocier un accord d’entreprise afin que les suppléants puissent aussi obtenir un crédit d’heures ou partager le crédit avec les membres titulaires.

Statut juridique du Comité d’Entreprise

La personnalité civile est reconnue au Comité d’Entreprise. Il gère donc son propre patrimoine et peut ester en justice par l’intermédiaire de l’un de ses membres délégué à cet effet. Par conséquent, la responsabilité du Comité d’Entreprise peut être engagée en raison des préjudices qu’il est susceptible de causer à des tiers.

Le Comité d’Entreprise peut embaucher son propre personnel pour les besoins de son fonctionnement administratif et de ses activités sociales et culturelles. Ainsi, le Comité d’Entreprise dispose de toutes les obligations afférentes à un employeur à l’égard de son personnel, y compris la mise en place d’un Comité d’Entreprise en cas d’embauche de plus de 50 salariés.

Assistance du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise peut se faire assister par des experts dans certaines circonstances et notamment d’un expert comptable dans les hypothèses suivantes :

  • Examen annuel des comptes,
  • Procédure de consultation du Comité d’Entreprise en vue de licenciements économiques,
  • Examen des documents de gestion prévisionnelle dans la limite de deux fois par exercice.

Les experts peuvent assister aux réunions du Comité d’Entreprise consacrées aux questions relevant de leurs missions. Ils sont assujettis à une obligation de secret et de discrétion.

Commissions du Comité d’Entreprise

Certaines commissions sont facultatives et d’autres sont obligatoires. Les commissions obligatoires sont :

  • Dans les entreprises d’au moins 200 salariés : la commission de la formation professionnelle, la commission pour l’égalité professionnelle,
  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : la commission d’information et d’aide au logement,
  • Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés : la commission économique.

Recevoir
de la documentation

Recevez notre plaquette de présentation ainsi que notre kit adhérent dans votre boîte mail !

Un e-mail a été envoyé à l'adresse Merci de votre intérêt !

Un message a déjà été envoyé à l'adresse Recommencez un peu plus tard...

Les avantages de
l'adhésion en 1 minute

voir la vidéo