La Délégation Unique du Personnel (DUP)

Cette institution peut être mise en place dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés par décision de l’employeur après consultation des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise s’il existe. Cette faculté est ouverte à l’occasion de la constitution du Comité d’entreprise ou de son renouvellement. Dans cette hypothèse, les Délégués du Personnel constituent la délégation unique du personnel au Comité d’entreprise.

Dans le cadre de la DUP, les Délégués du Personnel et le Comité d’entreprise fonctionnents comme deux institutions distinctes selon les règles propres à chacune de ces institutions. Les réunions peuvent se tenir l’une après l’autre et la convocation peut être contenue dans la même lettre mais il doit y avoir deux ordres du jour distincts.
Ils conservent chacun leurs attributions propres et disposent d’un crédit de 20 heures pour l’ensemble de leurs missions. Ce crédit d’heures peut être augmenté par voie conventionnelle.

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