Le Délégué Syndical (DS)

Avant la Loi du 20 août 2008, il était possible pour les 5 organisations représentatives de droit, depuis le décret de 1966, dont la CFE-CGC, de désigner un salarié Délégué Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce salarié devait être adhérent et avoir la volonté de représenter le syndicat à l’intérieur de son entreprise. Cette loi a introduit de nouvelles conditions de désignation pour le Délégué Syndical qui, si elles ne sont pas remplies, nous laisse le droit de désigner un Représentant de Section Syndicale.

Conditions de désignation du délégué syndical

  • Entreprise de plus de 50 salariés, ou disposition conventionnelle dérogeant à cette règle,
  • Etre au moins deux adhérents dans le périmètre retenu pour les élections professionnelles,
  • Présenter une liste CFE CGC au premier tour du Comité d’entreprise titulaire,
  • Obtenir 10% des suffrages valablement exprimés dans les 2ème et 3ème collèges sur la liste CFE CGC,
  • Être candidat soi-même au premier tour sur au moins un scrutin Comité d’entreprise ou Délégué du Personnel, titulaire ou suppléant,
  • Obtenir 10% à titre personnel sur ce scrutin.

Nota bene : Dans les entreprises de moins de 50 salariés où aucune disposition conventionnelle ne permet de dérogation, le délégué du personnel élu titulaire peut exercer la fonction supplétive de délégué syndical.

RÔLE DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Le Délégué Syndical représente le syndicat auprès de l’employeur.

A ce titre, il est convoqué de droit aux négociations qui se déroulent dans son périmètre de désignation, notamment les Négociations Annuelles Obligatoires.

ATTRIBUTIONS DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Pour l’exercice de ses fonctions, le Délégué Syndical est libre de ses déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Pour ce faire, il bénéficie d’un crédit d’heures qui diffère en fonction de l’effectif, en équivalent temps plein, de l’entreprise :

  • Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés, le crédit est de 10 h.
  • Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 150 et 500 salariés, le crédit est de 15h.
  • Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, le crédit est de 20 heures.

Ces crédits sont valables chaque mois et ne sont pas susceptibles de donner lieu à des reports. Les heures non prises par le Délégué Syndical sont inutilisables, donc perdues.

Dans certaines entreprises, il sera nécessaire que le Délégué Syndical remplisse et remette à la direction des bons de délégation afin de tenir informé l’employeur sur le jour et l’heure de départ, ainsi que la durée provisoire de l’absence. Il est préférable de négocier un accord spécifique afin de savoir combien de temps à l’avance il est nécessaire de prévenir l’employeur.

Le temps passé par le Délégué Syndical en réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

PROTECTION DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Le Délégué Syndical bénéficie, au même titre que les élus des Institutions représentatives du Personnel, d’une protection particulière contre le licenciement, et les mesures assimilées (mutation, modification du contrat de travail, etc….). En outre, le code du travail prohibe toute discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale. Toutefois, le Délégué Syndical n’échappe pas au pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre du travail salarié qu’il fournit. Il ne peut être sanctionné sur des faits issus de son mandat syndical.

PERTE DU MANDAT DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Le Délégué Syndical perd son mandat en cas de :

  • Nouvelles élections professionnelles,
  • Départ du salarié de l’entreprise où il a été désigné Délégué Syndical (démission, licenciement, rupture conventionnelle, décès),
  • Démission du Délégué Syndical de son mandat,
  • Révocation du mandat de la part du syndicat qui l’avait désigné
  • Disparition de l’entreprise dans laquelle le Délégué Syndical a été désigné (modification de la situation juridique : dissolution, fusion-absorption).

Nota bene : si le Délégué Syndical en place avant les élections réunie toujours les conditions pour être désigné après celles-ci, il peut être désigné de nouveau pour la durée du mandat des élus.

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