Les Délégués du Personnel (DP)

C’est l’institution la plus courante car c’est celle qui requiert le moins de salariés. Dès qu’une entreprise emploie 11 personnes, une élection visant à mettre en place des Délégués du Personnel doit être instituée. Les délégués du personnel sont élus par leurs paires dans un collège unique si l’effectif total est de moins de 25 salariés, ou dans des collèges différents dès que ce seuil est atteint.

missions du délégué du personnel

La mission principale des délégués du personnel est de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés, et à l’application du Code du travail, des Lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

Une réunion mensuelle doit être organisée par le chef d’établissement qui doit envoyer une convocation écrite à chaque Délégué du Personnel suffisamment à l’avance. En outre, les Délégués du Personnel peuvent demander à être reçus collectivement en cas d’urgence ou individuellement selon les questions qu’ils ont à traiter. Le chef d’établissement peut se faire représenter ou venir accompagné, à condition que le nombre de ses collaborateurs ne dépasse pas le nombre de DP titulaires. Les DP suppléants peuvent assister à toutes les réunions.

Les Délégués du Personnel sont tenus de remettre à l’employeur, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. L’employeur a un délai de 6 jours ouvrables après la réunion pour répondre de manière écrite et motivée.
La rédaction d’un P.V n’est pas obligatoire en l’absence de texte imposant cette formalité. Toutefois, cette modalité peut être prévue par voix conventionnelle ou constituer un usage.

Attributions du délégué du personnel

Afin d’exercer leurs attributions, les DP titulaires disposent d’un crédit d’heures. Le suppléant pourra en bénéficier en cas d’accord d’entreprise ou en cas d’absence du titulaire.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le crédit est de 10 heures, par mois.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le crédit est de 15 heures, par mois.

Nota bene : le temps passé en réunions avec l’employeur ou son représentant n’est pas déduit du crédit d’heures et doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, y compris lorsque les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des délégués du personnel.

local du délégué du personnel

Concernant le local, le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des Délégués du Personnel le local nécessaire pour leur permettre de se réunir. Toutefois, les Délégués du Personnel n’ont pas un droit de jouissance exclusive. Ce local peut aussi être commun aux membres élus du Conseil d’Entreprise, ou il peut aussi servir à des réunions organisées par la direction, à condition de ne pas gêner le fonctionnement de l’institution .
Nota bene : le local des DP ne peut pas être commun aux sections syndicales.

Les Délégués du Dersonnel peuvent utiliser leur crédit d’heures en tenant des permanences dans le local syndical. Ils peuvent aussi afficher toute communication sur le panneau qui leur est réservé.
Ils sont libres de se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.
Nota bene : A l’intérieur de l’entreprise, ils ne peuvent prendre que des CONTACTS avec les salariés durant le temps de travail et ne doivent apporter aucune perturbation dans l’exercice du travail de l’ensemble des salariés.
A l’extérieur de l’entreprise, les Délégués du Personnel peuvent se déplacer durant leurs heures de délégation à condition que le déplacement soit motivé par l’exercice des fonctions.

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