Le représentant de la section syndicale

CONDITIONS DE DÉSIGNATION

  • Entreprise de plus de 50 salariés

Au moins deux adhérents dans le périmètre de désignation.

Nota bene : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel élu titulaire peut exercer la fonction supplétive de Représentant de la Section Syndicale. Il ne dispose d’aucune heure supplémentaire pour l’exercice de cette fonction mais peut se servir de son crédit d’heures de délégué du personnel.

RÔLE DU REPRÉSENTANT

Il ne négocie pas les accords dans l’entreprise. A cette exception, ses attributions sont les mêmes que celle du Délégué Syndical.

ATTRIBUTIONS DU REPRÉSENTANT

Identique au délégué syndical, excepté le crédit d’heures. Il est identique pour tous les RSS, quelque soit la taille de l’entreprise ; ce crédit est de 4 heures.

PROTECTION DU REPRÉSENTANT

Identique à celle du Délégué Syndical.

PERTE DU MANDAT DE REPRÉSENTANT

Identique à celle du Délégué Syndical.
Nota bene : Le Représentant de la Section syndical pourra être désigné Délégué Syndical s’il remplit les conditions de désignation à l’issue des dernières élections.

En revanche, si les conditions de désignation d’un Délégué Syndical ne sont pas remplies, le Représentant de la Section Syndicale ne pourra pas être désigné de nouveau. Un autre salarié pourra être désigné pour la même fonction.

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