La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

La Négociation Annuelle Obligatoire doit être ouverte par l’employeur une fois par an avec les Délégués Syndicaux sur des thèmes prédéfinis.

L’obligation prescrite par le Code du Travail et la Cour de cassation est celle d’ouvrir une négociation et non de conclure. Le comportement de l’employeur, et notamment l’absence de proposition ne peuvent constituer une faute.

A défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois suivant la dernière négociation, une des organisations syndicales représentatives peut en demander l’ouverture.

Niveau de la négociation

Il faut définir si la négociation sera mise en place au niveau de l’entreprise ou des établissements la composant. Il faut voir où il y a des Délégués Syndicaux. Si les DS ont été désignés au niveau de l’entreprise, c’est le niveau de négociation qui devra être retenu. Si les DS ont été désignés au niveau des établissements, il est possible d’engager des négociations dans chaque établissement mais il est aussi possible de négocier au niveau de l’entreprise, en renvoyant si besoin la négociation au niveau des établissements après la signature d’un accord cadre au niveau de l’entreprise.

Thèmes de la NAO

  • Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • Durée effective et organisation du temps de travail.
  • Évolution de l’emploi.
  • Prévoyance maladie.
  • Enquête salariale et retraite.
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Travailleurs handicapés.

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