Organisations des élections professionnelles

L’organisation des élections professionnelles est une obligation dans les entreprises ou établissements employant plus de 11 salariés.

  • Les entreprises, dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, doivent organiser des élections DP (Délégué du Personnel).
  • Les entreprises, dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, doivent organiser non seulement des élections DP mais aussi des élections CE (Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement)
  • Les entreprises, dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, peuvent choisir de regrouper ces deux élections en une, la DUP (Délégation Unique du Personnel). Dans cette hypothèse, les délégués du personnel sont aussi les élus au CE.

La Loi du 20 août 2008 a bousculé la routine des élections professionnelles en associant le calcul de la représentativité syndical à ces dernières. Depuis l’arrêté de 1966 et jusqu’à cette Loi, 5 Organisations Syndicales, dont la CFE-CGC étaient représentatives de droit et pouvaient ainsi désigner des Délégués Syndicaux (DS) dans chaque établissement.
Dorénavant, il faut respecter certaines conditions pour être représentatif et donc désigner un Délégué Syndical et participer aux négociations collectives dont l’audience électorale.

Ainsi, au-delà de l’objectif primaire d’élections de salariés dans les instances représentatives, cet événement est un véritable enjeu pour chacune des Organisations Syndicales qui y joue son droit à la négociation. Pour rester représentative, les Organisations Syndicales doivent obtenir au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du Comité d’Entreprise ou à défaut de la DUP ou à défaut des DP.
Nota bene : Cette terminologie utilisée dans le Code du Travail veut bien dire que ce n’est qu’en cas d’absence de CE, que les résultats se calculeront à la DUP et qu’en cas d’absence de DUP les résultats se calculeront aux DP.

Les élections professionnelles comportent plusieurs étapes, allant de l’invitation des syndicats à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral à la proclamation des résultats.

Tout d’abord, les Organisations Syndicales doivent recevoir de la part de l’employeur une invitation à venir négocier ce PAP. Elles sont libres de mandater pour ce faire une personne de l’entreprise ou extérieure à l’entreprise. Dans l’hypothèse où un délégué syndical a déjà été désigné dans l’établissement, il doit être invité de droit à cette négociation.

La négociation du protocole d’accord préélectorale

Cette négociation est particulièrement décisive pour la CFE-CGC. C’est à cette occasion que la question de la composition des collèges électoraux va être abordée.

Les collèges légaux sont les suivants :

  • Un premier collège regroupant les ouvriers et les employés.
  • Un deuxième collège regroupant les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres.
  • Un troisième collège spécifique cadre doit être mis en place lors des élections au CE (uniquement ! donc jamais pour les DP, ni la DUP) s’il y a au moins 25 cadres.

La contribution de ce collège spécial cadres est obligatoire si le nombre de cadres est au moins égal à 25. Il ne peut y être dérogé même par accord unanime.

Nota bene : ces cadres se calculent toujours en personnes physiques (contrairement au calcul des effectifs dans toute autre hypothèse). De plus, même les cadres non éligibles sont comptabilisés.

La CFE-CGC étant une Organisation Syndicale catégorielle, elle a le droit de ne calculer sa représentativité que sur les collèges regroupant les catégories de salariés qu’elle a vocation à représenter : techniciens, agents de maîtrise et cadres.
C’est la raison pour laquelle il faut veiller à ce que la composition légale des collèges soit respectée pour que la représentativité de la CFE-CGC ne soit calculée que sur le 2ème collège, ou 2 et 3ème collège s’il y en a 3.
La modification de ces collèges légaux doit obtenir l’accord unanime de tous les syndicats représentatifs. La conséquence en cas de panachage des catégories est que la CFE-CGC n’aura plus vocation à ne calculer sa représentativité que sur les 2 et 3èmes collèges.

Dans le PAP, outre la composition légale des collèges, il faut veiller à ce qu’il y ait un temps raisonnable entre chaque étape. L’employeur doit commencer par afficher la liste des salariés électeurs et celle des éligibles. Ensuite, il doit y avoir assez de temps entre l’affichage du PAP et la date limite de dépôt des candidatures et enfin deux semaines doivent s’écouler entre le premier et le second tour. Les modalités de vote par correspondance ne doivent pas être oubliées, et plus particulièrement lorsque de nombreux salariés ne peuvent se déplacer le jour des élections en raison de la distance.

L’établissement des listes de candidat

Seules des candidats inscrits sur la liste des éligibles peuvent se présenter. De plus, il n’est possible de se présenter que dans le collège auquel on appartient.
La liste peut être incomplète mais ne peut contenir plus de noms que de sièges à pourvoir. Un même salarié peut être présenté en tant que titulaire et suppléant mais devra occuper le poste de titulaire s’il est élu sur les deux.
La liste doit être établie à l’entête de la fédération mais peut être déposée en main propre par le Délégué Syndical ou n’importe lequel des candidats.

La propagande électorale

Cette propagande s’inscrit dans les règles traditionnelles de communication syndicale.
Lorsqu’une section syndicale est déjà constituée, il est possible d’afficher sur le panneau syndical différents tracts ou professions de foi. Il est aussi possible de distribuer ces derniers dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Dans l’hypothèse où une charte informatique concernant l’usage des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) par les Organisations Syndicales a été conclue, il est possible de s’y référer. Attention, dans l’hypothèse inverse, il n’est pas permis de se servir de la messagerie professionnelle des salariés pour communiquer !
Si la section syndicale n’est pas constituée, il faut veiller à inclure des dispositions plus souples dans le PAP et au moins la possibilité de donner cette dernière pour qu’elle soit envoyée avec le matériel de vote par correspondance.
Il faut veiller à ce que ces communications syndicales ne dépassent pas les limites du droit d’expression : pas d’insulte, ni de discrimination ou dénonciation calomnieuse.

La rédaction des procès verbaux

Même si aucun support n’est imposé, il est conseillé d’utiliser les formulaires CERFA (disponibles sur le site du ministère du travail) qui vous permettront de n’oublier aucune des mentions obligatoires. En principe, ces formulaires doivent être fournis par l’employeur et remplis par le bureau de vote. La partie haute : dénomination de l’entreprise, date des dernières élections, code IDCC et composition des collèges peuvent être remplies par l’employeur et pourquoi pas lors de la négociation du PAP avec l’ensemble des organisations syndicales. Ainsi, cela permet de remplir correctement la composition des collèges, de manière à ce qu’une catégorie que la CFE-CGC a vocation à représenter, ne soit pas cochée alors qu’aucun salarié n’y a été présenté sous notre étiquette syndicale.

Dans la mesure où la représentativité de chaque syndicat est liée aux élections professionnelles, le mandat de chaque Délégué Syndical est caduc le soir du premier tour des élections au CE, ou à défaut de la DUP, ou à défaut des DP.
Ainsi, pour que l’ancien Délégué Syndical soit de nouveau désigné ou que l‘on puisse en désigner un nouveau, il faut en outre d’avoir présenté une liste CFE-CGC de candidat titulaire au premier tour du CE et y avoir obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés, que le futur DS se soit lui-même présenté au premier tour en tant que titulaire ou suppléant, au CE ou au DP et qu’il ait lui-même obtenu à ce scrutin au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

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