CC66 – La dernière négociation

Tout ce qu’il faut retenir sur la négociation du 12 juillet 2017 :

Politique salariale

Proposition d’avenant déposée par NEXEM :

  • Le passage de la valeur du point à 3,78 € au 1er août 2017
  • La suppression des indices de classification inférieurs au SMIC
  • Une prime exceptionnelle, produit du CITS pour les indices égaux ou inférieurs à 559

Toutes les organisations syndicales de salariés constatent que :

  • Cette proposition d’avenant a été envoyée trop tardivement,
  • Le montant disponible issu du CITS n’est pas indiqué,
  • La suppression des indices infra-SMIC ne coûte rien puisque déjà financée par l’indemnité différentielle obligatoire,
  • Certaines de ces propositions ne sont pas pérennes et ne concernent pas tous les salariés.

NEXEM répond que :

  • Le CITS est estimé à 195 milliard d’euros et que les employeurs ont choisi d’en utiliser 10%, compte tenu du caractère non pérenne de cette disposition, soit 19,5 millions d’euros.
  • La suppression du premier coefficient des grilles indiciaires entraîne une charge financière de 3 millions d’euros du fait du passage à l’indice immédiatement supérieur et du différentiel entre le SMIC et cet indice.
  • Les employeurs ont voulu favoriser les bas-salaires,
  • La valeur du point est financée par les 0,25 % de reliquat du taux directeur : 1 % moins 0,75 % de GVT soit dix millions d’euros.

Soit au total un engagement financier de 32,5 millions d’euros sachant que certaines associations de petite taille ne bénéficient pas du CITS et que d’autres l’ont déjà utilisé.

Les organisations syndicales de salariés demandent la révision de certaines grilles indiciaires pour lesquelles le passage d’un échelon à l’échelon supérieur est trop long (5 ans ou 9 ans) : les employeurs acceptent de réduire ces écarts.

La CFE- CGC renouvelle son attachement à la revalorisation des bas-salaires mais dénonce le caractère discriminatoire de plusieurs propositions qui écartent délibérément l’encadrement.

Les Assistants Familiaux

Proposition de modification de l’avenant 305 afin de prendre en compte les difficultés d’exercice de ce métier en raison du public accueilli dont le profil s’est largement modifié au fil des années.

Il s’agit également d’éviter que les Assistants Familiaux ne voient leur salaire varier en raison de l’absence temporaire d’enfants placés.

Plusieurs propositions d’avenant sont présentées et feront l’objet d’étude article par article lors de la prochaine CNPN.

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)

L’instauration de cette commission est issue de la Loi Travail : Il conviendra à cet effet de prendre comme base l’article 49 de la CC 66 et d’inscrire les points suivants :

  • La composition de la commission (large pour la négociation, restreinte pour l’interprétation)
  • Un droit de vote par organisation
  • Les missions permanentes de la commission
  • Un rapport annuel d’activité sur les négociations des entreprises
  • Une adresse postale et une adresse électronique
  • Un observatoire
  • L’interprétation de la Convention Collective et le règlement des conflits
  • Un rythme de réunions, minimum trois fois par an
  • Un article sur la CNPTP.

Pour les négociateurs de la CCN-66
Jean-Claude SCHOENSTEIN

  Lire le compte-rendu du 12 juillet 2017

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