Commission Paritaire Nationale de la CCN 66 du 24 mai 2017

Ce qu’il faut retenir de la Commission Paritaire Nationale de Négociation de la CCN 66 du 24 mai 2017

1. Politique salariale 2017

NEXEM rappelle que le taux directeur n’est pas utilisé en totalité, et rappelle l’échec à l’agrément de la décision unilatérale de NEXEM de porter la valeur de point à 3,78 €.

NEXEM veut mener une politique agressive à l’égard des pouvoirs publics et a consulté en 2017 ses adhérents qui veulent une vraie politique salariale. L’avis des adhérents à NEXEM est quant à lui partagé quant à l’utilisation du CITS.

La DGCS est d’accord pour l’utilisation partielle du CITS dans le cadre de la politique salariale, mais souhaite d’abord une évaluation de son montant. La DGCS ne veut pas non plus une utilisation des reliquats positifs des taux directeurs des années antérieures.

Il est convenu pour une prochaine réunion, d’inscrire à l’ordre du jour la politique salariale 2017 avec pour objectif : étudier des mesures pour les bas salaires et notamment les infra smic par l’utilisation du CITS.

Une proposition sera faite et envoyée aux négociateurs. Il est prévu un calcul des différentielles (part de salaire ajustant ce dernier au smic).

La délégation CFE-CGC a attiré l’attention de NEXEM, sur la prudence à avoir :
• Dans la transmission de données à la DGCS afin qu’elles ne se retournent pas contre nous.
• Sur l’effet de tassement pour les grilles supérieures. Il est important de faire un travail global.

Une autre question demeure : Comment sera utilisé le solde du CITS ?
Réponse de NEXEM : il faut l’utiliser à une politique salariale mais aussi permettre une utilisation au niveau des associations pour favoriser l’emploi local.

2. Structuration de la branche

Point de discussion :
Dans quelle instance doit-on discuter de la structuration de la branche ?
Pour NEXEM la discussion doit être faite dans le cadre de la négociation de 66, mais pas que. Il y a bien une interaction des différents champs conventionnels.
S’engage une discussion sur l’opportunité ou non de cette discussion en instance 66.
La délégation CFE-CGC rappelle que nous sommes condamnés au P38, la BASS. En 2018, les arrêtés mettront fin aux dispositions transitoires et il y aura donc application de nouvelles règles et des signatures en fonction du poids de chacun.
S’il n’y a pas d’arrêté, il n’y a plus moyen de négocier.
Les employeurs vont donc devoir trouver un accord, NEXEM se montrant optimiste sur ce point…

3. Assistants familiaux

Présentation par la CGT d’un projet d’avenant de substitution à l’avenant 305 sur les assistants familiaux. Objectif : Revalorisation des salaires et amélioration des conditions de travail.

Comme les autres négociateurs, la délégation CFE-CGC constate que les assistants familiaux ont un statut atypique et qu’il leur est demandé de recevoir des jeunes en grande difficulté. Il est attendu de ces familles ce que les institutions ne sont plus en mesure de fournir.

La rémunération est quant à elle proportionnelle au nombre d’enfants accueillis. Or comment une famille à bout de souffle peut-elle remettre un enfant aux services de l’aide sociale alors qu’une telle action lui fera perdre des ressources ? Cette situation est contre-productive et va à l’encontre de la qualité de travail et du service rendu.

NEXEM va faire une contre-proposition et se positionne sur un socle minimum.

Pour les négociateurs de la CCN-66
Christine LUU et Jean-Claude SCHOENSTEIN

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