Un nouvel environnement conventionnel…

Les employeurs du privé non lucratif défendent l’idée d’un nouvel environnement conventionnel

 

La perspective d’une convention collective unique (CCU) dans le secteur privé non lucratif nourrit depuis plusieurs années les débats et les fantasmes, entre craintes et espoirs. Sous couvert
d’évolution réglementaire imminente, des employeurs passent à l’action. Ils évoquent la nécessité de construire un cadre conventionnel commun pour l’avenir.
La Bass est une branche à plusieurs têtes puisant sa force dans son particularisme, que ce soit du côté des représentants syndicaux, des employeurs ou des salariés, l’unité du secteur privé non lucratif de la santé et de la solidarité a toujours été compliquée. Finalement, les employeurs se sont retrouvés dans une union qui fait cohabiter plusieurs conventions collectives
du travail. Difficile donc de parler d’une seule voix.
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) et son union d’employeurs Unifed se caractérisent par la forte hétérogénéité de leurs composantes. La Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas relèvent ainsi de quatre conventions distinctes. À plusieurs reprises, la mise en place d’une convention collective unique (CCU) a pu être évoquée. Sauf que toutes ces organisations d’employeurs n’ont jamais réussi à dépasser, jusqu’à présent, le stade des souhaits. Butant notamment sur la question de la définition d’un périmètre commun.

 

Un fonctionnement complexe

Dans une note de présentation de la Bass datant d’avril 2014, le Syneas reconnaît qu’Unifed négocie au nom de ses membres (signature unique des accords) au prix d’un fonctionnement complexe (notamment l’unanimité prévue par les textes constitutifs). Ce syndicat s’interroge alors sur la mission de représentation des employeurs de la Bass et son positionnement dans l’économie sociale et solidaire (ESS). Il souligne au passage qu’Unifed est “légitime pour investir les débats et les lieux où les branches sont invitées à s’exprimer. En revanche, elle n’a pas accès au niveau multiprofessionnel et interprofessionnel.” Peut-être pour pallier cet état de fait, certains représentants d’employeurs ont pu avoir le projet d’un rapprochement interbranches. Une perspective qui semble aujourd’hui tombée dans l’oubli.
Il y a quelques années déjà, des bruits avaient ainsi couru concernant un éventuel regroupement de la Bass avec la branche à domicile (Bad) ou d’autres comme l’Union des groupements des employeurs mutualistes (Ugem).

Les adhésions à l’Udes en cascade sans la Fehap

Finalement, l’accès à l’interprofessionnel pour les employeurs de la Bass est venu de l’Union des employeurs par l’économie sociale et solidaire (Udes). L’Unifed, en son nom, n’a pas opté pour ce choix mais quatre de ses cinq organisations y ont adhéré les unes après les autres. C’est le Syneas qui a ouvert le bal, suivi en 2014 de la Fegapei (mars), de la Croix-Rouge française (juin) et d’Unicancer (novembre). Seule la Fehap est restée en retrait. Les dernières déclarations de son président, Antoine Dubout, à l’occasion de la cérémonie des voeux mi-janvier dernier, restent d’ailleurs à ce sujet plutôt équivoques. La fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne semble
vouloir poser des conditions à son adhésion. Notre fédération dit et redit sa volonté d’adhérer à l’Udes sur la base du respect de la juste prise en compte du poids et donc de la représentativité, de la protection sociale, c’est-à-dire des champs sanitaire, social et médico-social, dans l’ESS. Quant à la refonte de la convention collective nationale du travail, dite CCN 51, pour faire face aux nouveaux enjeux, les organisations syndicales représentant les salariés en ont gardé plutôt un mauvais souvenir. Après la
dénonciation par la direction de la Fehap de l’accord de base et des négociations longues et compliquées — plus de quatorze mois —, tout s’est soldé par un avenant permettant la restauration du socle conventionnel. Les négociations entre employeurs et syndicats ayant échoué, un accord patronal avait été agréé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, sous réserve qu’un socle conventionnel soit rétabli. L’avenant en question n’a été signé que par trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Et l’affrontement entre employeurs et syndicats a donc laissé des traces dans la Bass.

La peur de la dénonciation

De nombreux représentants syndicaux évoquent encore aujourd’hui les négociations concernant la CCN 51 comme l’exemple à ne pas suivre. Ils semblent tous en avoir conservé une certaine peur de la dénonciation des différents accords conventionnels, que ce soit ceux de la Croix-Rouge, d’Unicancer ou de l’action sociale et médico-sociale du secteur privé non lucratif, dite CCN 66. Ce qui pourrait expliquer en partie les craintes de l’intersyndicale à l’annonce de la fusion Fegapei et Syneas. Les mots “rénovation” ou “refonte” des accords conventionnels de base sont prononcés par les employeurs avec
prudence.

dénonciation fehap cc51

Les employeurs ont confirmé qu’ils avaient juste pour l’instant entamé les travaux visant à mettre en place un cadre conventionnel modernisé.

L’évolution conventionnelle dans la Bass semble impossible à éviter

À l’heure où la restructuration des branches professionnelles est en marche, certains employeurs hésitent encore. De leur côté, le Syneas et la Fegapei se sont engouffrés dans la brèche. Outre
leur fusion, ils encouragent les organisations de la Bass à rejoindre leurs réflexions. Seule la Croix-Rouge a pour l’instant répondu à leur appel.
Historiquement parlant, côté organisations syndicales représentant les salariés, la fédération CGT de la santé et de l’action sociale s’est notamment positionnée comme un défenseur de la mise en place d’une convention collective unique (CCU). Régulièrement, en commission paritaire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) et encore dernièrement, elle déplore que la négociation d’une CCU ne soit pas programmée pour 2016. Elle s’est aussi à plusieurs reprises
interrogée sur la légitimité à venir des employeurs au regard de leurs divisions.

Syneas et Fegapei se rapprochent

Les derniers événements semblent lui donner raison. Après avoir plus ou moins entraîné l’ensemble de ses partenaires d’Unifed — sauf la Fehap — dans l’aventure de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), le Syneas accompagné de la Fegapei pourrait encore une fois jouer les précurseurs. La procédure est en quelque sorte en route depuis septembre 2014, date à laquelle le Syneas et la Fegapei ont déclaré vouloir “unir leurs efforts pour construire ensemble un nouveau cadre
conventionnel”. Un an plus tard, dans la perspective d’une fusion programmée pour le 1er janvier 2017, les deux partenaires mettent en place une nouvelle organisation professionnelle d’employeurs associatifs des secteurs social, médico-social et sanitaire dite association Fegapei-Syneas.

 

rapprochement syneas fegapei

 

Dans le même temps, la question du cadre conventionnel a toujours été posée en toile de fond depuis le début du projet. Les employeurs pourraient faire leur première proposition à la fin de l’année. Alors que le nouveau modèle est en construction, certaines organisations syndicales s’interrogent et s’inquiètent quant aux impacts de ce rapprochement notamment sur la CCN 66, convention collective de la Fegapei et du Syneas. Ces derniers ont proposé aux organisations syndicales des discussions bilatérales mais la fédération Sud Santé sociaux, FO et CGT, organisés en intersyndicales, s’y opposent. Ils suggèrent que la question conventionnelle soit abordée en commission paritaire de la CCN 66. De leur côté, les employeurs qui n’ont pas caché leur volonté d’ouvrir le débat à toutes les branches semblent vouloir mener la réflexion plus largement.

La Croix-Rouge suit le mouvement

Le communiqué commun de l’association Fegapei-Syneas et de la Croix-Rouge diffusé le 25 mars va dans ce sens. Ils y indiquent “leur volonté de travailler à un environnement conventionnel commun“.
Précision linguistique ou pas, il n’est pas question à ce stade de convention collective unique. Et d’ajouter qu’ils veulent “construire un cadre juridique étendu qui seul permettra de structurer le champ social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif en branche professionnelle reconnue par les décideurs”.


Une semaine après cette annonce, la Croix-Rouge, sollicitée par Hospimedia, n’a pas donné plus de précision. Les nouveaux partenaires se sont toutefois engagés à ce que ce travail de coconstruction s’effectue en concertation étroite avec les partenaires sociaux.
Des organisations syndicales imaginent que la Fegapei-Syneas et la Croix-Rouge ne souhaitent pas pour l’instant remettre en question leurs propres conventions collectives. Ce qui ne les empêche pas de construire une nouvelle plateforme de négociation qui porterait la voix du secteur. Trois sur cinq acteurs
traditionnels d’Unifed sont pour l’instant impliqués. Il semble qu’il soit un peu tôt pour imaginer qu’Unicancer suive la Croix-Rouge dans les prochains jours. Son président, Patrice Viens, interrogé par Hospimedia sur la réflexion en cours pour un cadre conventionnel commun dans la Bass, a en quelque sorte botté en touche. Il a précisé qu’à l’heure actuelle, Unicancer travaillait avec les organisations syndicales sur la convention collective des centres de lutte contre le cancer. Et que rejoindre l’association Syneas-Fegapei ne ferait pas partie des projets proches d’Unicancer.

La Croix-Rouge n’échappe pas à l’exercice difficile de la négociation sociale

Signe des temps ou spécificité du secteur, les négociations sociales sont compliquées. La réforme annoncée du Code du travail et les difficultés économiques n’arrangent rien. La Croix-
Rouge française par exemple accuse cinq plans de sauvegarde de l’emploi.
Les difficultés économiques impactent de plein fouet la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass). Les organisations d’employeurs ont toutes voulu faire évoluer leurs
conventions collectives au regard des nouveaux impératifs réglementaires et financiers mais aussi des évolutions des besoins et contraintes. Que ce soit pour la convention collective de la Fehap (CCN 51), la CCN 66 (Fegapei et Syneas) ou celles d’Unicancer et de la Croix-Rouge, les négociations entre représentants des employeurs et des salariés se sont très souvent révélées difficiles. Les tensions sociales sont même fortes dans les différents établissements et structures de la Bass et ce quelle que soit leur convention.
Encore dernièrement, les organisations représentant les salariés de la Croix-Rouge française organisées en intersyndicale ont appelé à manifester le 30 mars dernier à l’occasion d’un comité central d’entreprise (CCE) extraordinaire. La CFDT, FO, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, et Sud — soit l’ensemble des organisations syndicales — ont notamment déploré “la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et l’externalisation d’établissements”.

 

Cinq plans sociaux à la Croix-Rouge

Les cessions de sept de ses vingt-sept services d’aide à domicile (Saad), d’un institut médicoéducatif (IME) et d’une maison d’accueil spécialisée (Mas) à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) ont été annoncées cet été. Celles-ci font aujourd’hui l’objet d’un PSE qui s’ajoute à deux autres plans en cours.


Le ministère de la Défense a en effet rompu son partenariat avec la Croix-Rouge française pour les formations secouristes des journées défense et citoyenneté. De source syndicale, la direction de la Croix-Rouge aurait été prévenue en janvier 2015. Date qui laissait donc aux responsables largement le temps de reclasser les salariés concernés. Et d’éviter alors d’adapter dans la précipitation un plan de sauvegarde. Et, pour poursuivre la liste des plans sociaux, deux autres ont été annoncés. Il s’agit de la
fermeture de la pouponnière de Beauvais (Oise) et de la réorganisation des antennes comptabilité et paie des directions générales. Concernant cette dernière, les propositions de la direction doivent être présentées le 28 avril prochain. Certains syndicats s’étonnent d’ores et déjà de l’élaboration d’un futur
PSE. Ils soulignent que les employeurs avaient effectivement, il y a un an, évoqué cette réorganisation structurelle comptable et financière en assurant alors aux syndicats qu’il n’y aurait aucune suppression d’emplois.
Par ailleurs, les évolutions en matière de Code du travail inquiètent également les organisations du secteur. Sur son blog, le syndicat Sud, secteur social, de Seine-Saint-Denis redoute que la réforme ne change la donne syndicale. Et d’écrire qu’ “un accord d’entreprise sera valable s’il est signé par les syndicats majoritaires mais les syndicats minoritaires représentant 30% des voix pourront réaliser un référendum auprès des salariés”.

 

Source : Hospimedia

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