Code du travail : Le projet de loi

le gouvernement dévoile son projet de loi d’habilitation réformant le code du travail

La réforme du Code du travail est désormais pleinement engagée avec la présentation ce 28 juin en Conseil des ministres du projet de loi d’habilitation autorisant l’exécutif à légiférer par ordonnances.

Le texte, un peu plus précis que sa première évocation faite début juin, confirme notamment la fusion des instances représentatives du personnel.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ce 28 juin en Conseil des ministres le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale. Un peu plus de vingt jours après avoir dévoilé aux partenaires sociaux sa feuille de route pour refondre le modèle social, le Gouvernement enclenche ainsi véritablement le premier acte de sa réforme du Code du travail.

Début juin, l’exécutif avait parlé d’un examen puis d’un vote du texte durant l’été au Parlement, étant entendu que les ordonnances qui en découleront seront publiées d’ici la fin de l’été, soit au plus tard théoriquement le 21 septembre.

En soi, le projet de loi — qui sera examiné en procédure accélérée — se résume en six pages et neuf articles (à télécharger ci-dessous) : la ministre s’essaie à un numéro d’équilibriste en tentant d’apporter de plus amples précisions par rapport aux annonces passées tout en assurant que ce sont bien les négociations en cours avec les partenaires sociaux qui détailleront le contenu des ordonnances.

une fusion des délégués, ce et chsct

S’agissant du dialogue social, le projet de loi confirme l’intention de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

Les ordonnances définiront « les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximal de mandats électifs successifs […] ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise« .

Elles détermineront également les conditions lui permettant « d’exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement« .

Et pour inciter les salariés du privé à s’impliquer dans la vie syndicale, la ministre s’engage entre autres à :

  • améliorer leur représentation et leur participation « dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils » ;
  • renforcer la formation des représentants des salariés, encourager « à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales » et reconnaître cela « dans le déroulement de carrière et les compétences acquises » ;
  • améliorer les outils de lutte contre les discriminations syndicales ;
  • permettre au salarié « d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur« , une sorte de chèque syndical par lequel l’entreprise prend à sa charge le montant de la cotisation.

un « référentiel obligatoire » aux prud’hommes

En parallèle, Muriel Pénicaud confirme dans son projet de loi la fixation d’un « référentiel obligatoire » pour les dommages et intérêts accordés par les instances prud’homales en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

En revanche, cette barémisation des indemnités sera exclue pour les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité« .

Dans l’ensemble, l’idée affichée par le Gouvernement est ici « de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés ».

Par ailleurs, le texte évoque une réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, ainsi qu’une clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude doublée d’une sécurisation des modalités de contestation de l’avis d’inaptitude.

Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), la simplification se confirme pour les employeurs* avec entre autres une adaptation des facteurs de risques, des obligations de déclaration, des modalités de compensation, etc.

Il est également prévu de favoriser et sécuriser les plans de départ volontaires en matière d’information, de consultation et d’accompagnement des personnels.

Quant aux motifs de licenciement économique dans les grandes entreprises, les ordonnances définiront « le périmètre d’appréciation de la cause économique, en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois« .

un élargissement de l’accord d’entreprise

Enfin, le Gouvernement entérine dans son texte son intention d’attribuer « une place centrale » à la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail.

Seront donc bel et bien précisés les domaines dans lesquels :

  • « la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels » ;
  • « les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise » ;

La négociation d’entreprise prime.

Au passage, l’exécutif confirme vouloir faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord et modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.

Il est aussi prévu de définir les critères selon lesquels « l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises […] pour tenir compte de leurs contraintes particulières« .

de nouvelles règles pour les cdd, intérims, travail de nuit et télétravail

S’agissant du contrat de travail en tant que tel, le projet de loi se propose de « modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail ».

Le Gouvernement entend par exemple :

  • pour les contrats à durée déterminée (CDD) et intérims, adapter par convention ou accord collectif de branche les motifs de recours, la durée, le renouvellement et la succession sur un même poste ou avec le même salarié ;
  • pour les contrats à durée indéterminée (CDI) conclus « pour la durée d’un chantier ou d’une opération« , favoriser et sécuriser leur recours par accord de branche ;
  • pour le travail de nuit, permettre « une adaptation limitée […] de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période » et renforcer « le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit » ;
  • pour le télétravail, promouvoir les conditions d’accès.

Source : Hospimédia – Thomas Quéguiner

* Au passage, le projet de loi comprend un autre article amenant par ordonnance à décaler d’un an, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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