Communiqué SNC3S – Loi Travail v2

Une réforme des instances visant moins à modifier les droits que la manière de les exercer …

La réforme du Code du travail par ordonnances avait été annoncée dans le débat de la campagne présidentielle. Travaillées pendant la période estivale les ordonnances ont été rendues publiques le 31 août. Le gouvernement laisse entendre que le texte définitif ne devrait pas connaître de modifications importantes par rapport à celui dont nous avons connaissance. Les ordonnances seront complétées par des décrets pour en fixer les modalités d’application.

Le Syndicat National de l’enCadrement du Secteur Sanitaire et Social (SNC3S), attaché à un dialogue constructif dans les établissements constate que l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique prévoyant la fusion des instances représentatives (CE, DP, CHSCT) pour former un Comité social et économique (CSE) reprend une grande part des éléments déjà inscrits dans le Code du travail.

Le gouvernement ayant fait le choix de faire évoluer la loi par le biais d’ordonnances, notre syndicat ne peut que prendre acte des transformations concernant les instances représentatives et la négociation dans les établissements. La discussion sur le maintien des trois instances ou leur fusion en une seule instance est aujourd’hui clos. Le SNC3S constate que le changement portant création d’un Comité social et économique (CSE) ne réside pas tant dans une transformation des droits que dans le mode d’exercice de ces droits.

Très prochainement le renouvellement des instances se fera dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi. La représentativité qui découlait de nos résultats aux élections des représentants au CE sera dorénavant attachée aux résultats obtenus aux élections du CSE. La préparation des élections avec des candidats compétents au regard des attributions du CE est désormais orientée par la constitution d’équipes possédant les compétences correspondant aux attributions des trois anciennes instances.

Habitués dans notre secteur d’activité à l’évolution des pratiques professionnelles avec l’introduction de l’approche globale, du parcours des usagers ou des plateformes de services, notre syndicat, avec le soutien des services de la fédération, déploiera une nouvelle stratégie et au travers de ses militants et négociateurs prendra sa part dans les nouveaux enjeux de négociation articulant les questions sociales, économiques, juridiques et mesurant leurs impacts sur la santé et la satisfaction des salariés.

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Communiqué SNC3S

Notre syndicat sera particulièrement attentif aux moyens qui seront alloués au nouvel exercice du droit des salariés. Le terme des anciennes dispositions de représentation étant fixé au 31 décembre 2019, le SNC3S encourage ses représentants à préparer les prochains renouvellements d’instances dans le nouveau cadre défini par les ordonnances. Des formations seront proposées pour soutenir les acteurs de terrain dans la maîtrise des nouveaux enjeux et du changement de regard à porter sur la négociation.

Le SNC3S donne pour consigne à ses adhérents et à l’ensemble des salariés de s’engager dans la nécessité de se mobiliser pour exercer pleinement leurs droits dans les établissements et services.

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Fait à Paris, le 20/09/2017

Jean-Baptiste PLARIER – Président du SNC3S

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