Report de la pleine application du compte pénibilité

Le compte pénibilité devait être pleinement mis en œuvre au 1er janvier 2016. Le Gouvernement a annoncé, ce 27 mai, un report au 1er juillet 2016 de l’application des six derniers facteurs retenus pour alimenter ce compte réservé aux salariés du privé.

Pour mémoire, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité qui liste dix situations pénibles :

Les 10 situations pénibles

  • travail de nuit ;
  • travail répétitif ;
  • activités exercées en milieu hyperbare ;
  • manutentions manuelles de charges ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • exposition aux agents chimiques dangereux ;
  • exposition aux températures extrêmes ;
  • bruit.

Les quatre premiers facteurs sont bien pris en compte depuis janvier 2015. Restent désormais à mettre en œuvre les six derniers.

Le Gouvernement a décidé de reporter leur application à la mi-juillet pour laisser le temps aux branches professionnelles d’identifier les postes, métiers ou situations de travail pénibles. Dans leur rapport remis ce 27 mai, Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, chargés de simplifier la mise en place du dispositif, préconisent en effet de confier aux branches le soin d’apprécier globalement les situations pénibles pour éviter à l’employeur un suivi contraignant de la situation de chacun de ses salariés. Une proposition qui a donc été validée par le Gouvernement. Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur se contentera d’appliquer le référentiel de sa branche. « Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l’État et, en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent seraient sécurisés (ces référentiels seraient opposables) », précise le communiqué.

Ce report ne devrait toutefois pas pénaliser les salariés puisque « ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalant à une année entière ». Autre proposition du rapport retenue par le Gouvernement : ne plus obliger l’employeur à transmettre au salarié sa fiche individuelle d’exposition. L’employeur devra juste déclarer en fin d’année aux caisses de retraite ses salariés exposés et les caisses se chargeront de notifier au salarié les points dont il bénéficie. Ces points peuvent donner droit à une formation professionnelle pour se réorienter, à une réduction du temps de travail ou à un départ à la retraite anticipé. « Le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail », ajoute-t-il enfin. Le futur plan santé au travail en cours d’élaboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.« 

Source : HOSPIMEDIA

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