Dialogue social sur les rémunérations dans la CCN 51 après la conférence salariale 2017 (03 février 2017)

Ce qu’il faut savoir de la Fehap en 2017…

La FEHAP représente 4200 « établissements et services qui couvrent les 3 secteurs d’activité : le sanitaire, le social et le médico-social, pour une masse salariale brute chargée de 10,4 Md euros, concernant 230 000 salariés (soit 190 000 ETP).

Le secteur sanitaire (680 établissements, pour une masse salariale brute chargée d’environ 4750 Md euros [soit environ 45% de la masse salariale totale], n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Le secteur social et le secteur médico-social (3520 établissements et services, pour une masse salariale brute chargée d’environ 5650 Md euros, soit environ 55% de la masse salariale totale) sont seuls soumis à la procédure d’agrément.

Ce qu’il faut retenir de la conférence salariale 2017 pour la CCN51

Taux directeur pour 2017

Le taux autorisé d’évolution de la masse salariale pour 2017, dit taux directeur, est de 1% (comme en 2016) nous apprend la DGCS.
Une fois soustraits les éventuels effets report (il n’y en a pas dans la CCN 51 cette année) et le taux de GVT déclaré de 0,57%…. L’enveloppe disponible 2017 se limite à 0,43%…

Conférence salariale 2017

Un bol d’air avec le tout nouveau CITS (« CICE associatif ») ?

S’agissant du CITS, les nouvelles sont plutôt bonnes : la DGCS a confirmé le principe d’une non-reprise de ce crédit d’impôt, par les financeurs publics, dans les budgets et les tarifs des secteurs sanitaire, social et médico-social.

En pratique, suite à la signature d’un avenant à la CCN 51, la FEHAP, dans son « rapport explicatif », devra détailler comment seront financées, dans les structures adhérentes du secteur social et du secteur médico-social, les mesures dont le coût dépasse l’enveloppe disponible de 0,43% opposable aux financeurs publics.

C’est donc là que le bol d’air financier apporté aux associations par la mise en œuvre du CITS sera utile pour financer les dépassements du taux directeur.

Les structures adhérentes du secteur sanitaire devront, elles, mobiliser l’ensemble de leurs ressources (dont le CITS) pour financer les avenants à la CCN 51…

Cette Conférence salariale a duré près de 3 heures, avec un document distribué sur table de 61 pages !
Une heure et un document de 2 pages auraient été largement suffisants.
Mais il fallait bien que les fonctionnaires de l’Administration nous fassent voir qu’ils travaillent…

Pour les négociateur CCN51

Claude DUMUR

Télécharger le flash CCN51 de la Conférence salariale 2017 pour affichage & diffusion (PDF)

Télécharger le rapport complet de la conférence salariale 2017 (61 pages)

Télécharger les tableaux des taux directeurs 2017 et des soldes 2016 (extraits du rapport de la Conférence salariale – 4 pages)

 

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