CPPNI « Ségur » de rentrée 2020

Tenue en visioconférence, la réunion plénière de rentrée de septembre 2020 à la Fehap a été très largement dévolue aux questions de transposition des mesures Ségur dans le champ conventionnel de la CCN51. La Fehap a soumis à cet effet deux projets d’avenants, l’un dédié au champ sanitaire et l’autre au périmètre des EHPAD, en rappelant le contexte très singulier dans lequel s’inscrit la démarche : pas de négociation stricto sensu mais un strict “copier-coller” des mesures Ségur du secteur public, principe présenté par la Fehap comme la condition que le Ministère pose à l’octroi des financements in fine pour les ESPIC.

Nous sommes ainsi dans une situation assez abracadabrantesque où l’on nous demande de bien vouloir apposer rapidement notre signature sur des projets d’avenant de branche sans pouvoir en négocier la moindre disposition. Il y eut des précédents récents. Devrons-nous nous habituer à
ce nouveau type de ‘dialogue social’ dans notre secteur ?

L’engagement gouvernemental porte sur le principe de l’octroi, de manière pérenne, d’une des trois mesures du Ségur : 183 euros nets pour un temps plein (et prorata temporis pour les temps partiels). La Fehap, dans son projet de textes, les présente sous la forme d’une “Indemnité forfaitaire mensuelle pour tous les salariés non médicaux des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des établissements de santé du champ sanitaire d’une part et des EHPAD d’autre part. Cette indemnité serait versée en deux temps consécutifs : 90 euros à compter du 1er septembre 2020 puis 93 euros à compter du 1er mars 2021. La chose peut être qualifiée de certaine dans la mesure où la garantie de son financement est acquise. Les modalités de ce financement, elles, seront déclinées dans la future LFSS de 2021. Mais en tout état de cause, le principe de la prise d’effet et de la rétroactivité de ces mesures salariales est politiquement consolidé.

En revanche, en ce qui concerne les deux autres mesures Ségur, leur transposition n’obéit plus au principe du ‘copier-coller’ public/ESPIC imposé. La seconde mesure du Ségur portant octroi de 35 euros nets mensuels (8 points Fehap environ), en moyenne, de rémunération
supplémentaire pour les personnels non médicaux au contact des patients (aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médicotechnique) par revalorisation de leurs grilles de rémunération est, pour le moment, mise à l’écart. La Fehap attend la publication des modalités de mise en oeuvre de cette mesure dans les grilles de la fonction publique pour engager des négociations sur leurs transpositions dans les grilles de la CCN51. Nous en reparlerons donc. Quant à la troisième et dernière mesure du Ségur (100 euros nets mensuels de prime d’engagement collectif visant à renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et à valoriser l’engagement collectif) : elle a été écartée de l’enveloppe de transposition ESPIC par les pouvoirs publics. Son sort est donc négativement scellé.

Nous voulons, bien évidemment, que nos salariés concernés bénéficient au plus vite de cette opportunité d’une augmentation salariale pérenne et substantielle de 183 € sur leurs feuilles de paie puis, plus tard, de 35 € supplémentaires dans leurs grilles de rémunération.

Mais il subsiste, à ce stade, de forts points bloquants : l’inégalité de traitement entre les salariés de la CCN 51 est manifeste et inacceptable ; le sort des ‘Oubliés’ (les secteurs du handicap, les IFSI, les centres de soins et les SSIAD) n’est pas clair ; à ce stade des échanges avec le ministère, ils ne sont pas dans le périmètre de la déclinaison Ségur-ESPIC ! Pour nous, une
pareille exclusion – et l’inégalité de traitement qu’elle induit – ne sont pas acceptables.

Il en est de même pour la filière médicale conventionnelle (les salariés du Titre 20), que les pouvoirs publics ont exclu de l’enveloppe Ségur-ESPIC. Ineptie totale. Nous avons demandé avec insistance, pour compenser cet état de fait, l’ouverture d’une négociation spécifique portant sur les futures modalités d’évolution de la rémunération des personnels médicaux dans le
champ 51 ; nous savons que de probables marges de manœuvres seront soumises à arbitrage suite à une étude DGOS/IGF en cours sur les mécanismes de compensations des différentiels de charges et de la pénalisation tarifaire des ESPIC par rapport au public. La Fehap a pris acte de notre revendication et a déclaré réfléchir également, et entre autres, sur un principe d’évolution des rémunérations de la filière médicale.
Dernier point d’importance : nous avons revendiqué que les 183 euros nets soient transposés en points Fehap (soit 41 points CCN51) – et donc indexés sur sa potentielle évolution future – et non ‘simplement’ retranscrits en euros sur les feuilles de paie. Obtenir cette modalité technique
(seule véritable marge de négociation !) est pour nous un facteur pérenne d’évolutivité de l’avantage acquis.

Vous l’avez compris. Les choses sont engagées et se veulent avancer rapidement, mais un travail technique et de lobbying assez ardu est encore à accomplir.

Prochain rendez-vous structurant sur la question de ce projet d’avenant Ségur-ESPIC : le 15 octobre prochain. Nous sommes partie prenante cette fois, la CFE-CGC ayant été écartée du Ségur originel, et en ordre de marche. Vous pouvez compter sur notre ténacité.

C’est également une date importante, puisque nous verrons le démarrage d’âpres et rugueuses négociations portant sur l’évolution même de la CCN51. Mais c’est une autre vaste question, notamment de méthode, sur laquelle nous reviendrons prochainement.

Les négociateurs CFE-CGC
Denis JAUDOIN, Hervé VIENNET, Sergine HECKEL

 

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