Flash CCN-51 sur l’avenant 2017-02

Avec l’avenant 2017-02, la CCN-51 se dote d’un avenant majoritaire qui va mettre un terme à près de 7 ans de disette salariale et 15 ans d’immobilisme de sa classification

Presque toutes Les revendications de la CFE-CGC prises en compte !

 

Cet avenant 2017-02 du 15 mars 2017 est mis à la signature jusqu’au vendredi 24 mars 2017 inclus. Trois signatures sont d’ores et déjà plus que probables : celles de la CFE-CGC, de la CFDT et de la CFTC. Il faudra bien sûr que cet avenant, pour être applicable, obtienne l’agrément ministériel, ce qui n’est jamais gagné d’avance…

Issu d’une véritable bataille de près de trois ans, cet accord, en 78 pages :

  • revalorise la valeur du point en deux étapes,
  • met en place une nouvelle l’architecture de classement des personnels d’encadrement de la filière soignante et redéploye les coefficients de base conventionnels (CBC) en quatre étapes,
  • révise à la hausse le coefficient des sages-femmes en cinq étapes,
  • actualise le coefficient de l’aide-soignant, de l’auxiliaire de puériculture, de l’auxiliaire de vie sociale et de l’aide- médico-psychologique en trois étapes,
  • introduit de nouveaux métiers dans la convention collective et met à jour la classification conventionnelle.
  • engage les Partenaires Sociaux sur de futurs chantiers. La CFE-CGC Santé Social présentera à nouveau ses revendications sur la valorisation des Diplômes universitaires et des pratiques avancées intégrées au sein du Code de la santé publique en janvier 2016 (L4301-1).

Pourquoi signons-nous cet avenant ?

Trois de nos objectifs sont remplis à ce stade :

  1. L’accord corrige les grandes incohérences de rémunération de la filière soignante ;
  2. Nous avons réintégré au sein des classifications une notion de parcours professionnel en trois niveaux pour l’encadrement, ce qui contribuera à faire redémarrer la promotion et tendra à mettre fin à ce « non-statut » de faisant-fonction de cadres qui pullule dans nos établissements depuis un certain nombre de mois ;
  3. Les dispositions en matière de classification mettent fin au tassement insupportable des grilles en tirant les salariés vers le haut.

Sur les valeurs du point

+ 0,5% au 1er juillet 2017 (point à 4,425)

et + 0,5% au 1er juillet 2018 (point à 4,447)

  • Focus : tout savoir sur l‘impact pratique de la majoration du point.
  • « On » va sans doute vous dire que l’impact sur l‘équilibre financier de l’établissement est majeur malgré le CITS… Une explication s’impose : le poids sur le budget est dilué in fine sur trois exercices du fait des effets reports : 0,25% sur 2017 ; 0,5% (0,25+0,25) sur 2018 et 0,25% sur 2019. N’hésitez pas à tempérer un trop grand catastrophisme de certains argumentaires du côté employeur.

Sur la nouvelle l’architecture du classement des personnels d’encadrement de la filière soignante

Cette nouvelle organisation distingue 3 niveaux de cadres :

– Les cadres de soins niveau 1 : les encadrants de soins, parmi lesquels l’encadrant médico-technique, l’encadrant d’unité de soins, l’encadrant d’unité de rééducation, l’encadrant de l’enseignement de santé et le gestionnaire de flux (nouveau métier).

Pour ces métiers le coefficient de base conventionnel (CBC) reste le même (557, 560, 567, 568, 607). Toutefois ces personnels intègreront le dispositif salarial conventionnel « complément technicité » au premier échelon pendant 3 ans (à 0%).

Durant ce temps ils percevront une indemnité différentielle ayant pour but de maintenir le salaire net en compensation de la retenue sociale versée à l’AGIRC. Au fil de la progression dans les cinq échelons conventionnels, ce complément technicité augmentera mécaniquement le salaire de base par paliers de 5%, 10%, 14% et 17% à terme.

  • Focus : avec la mise en place très prochaine de ce dispositif, charge désormais à chaque délégué(e) syndical(e) de se saisir des modalités de transferts envisagée localement et de négocier – le cas échéant – des modalités d’entrée plus favorables aux encadrants de soins. Pour mémoire, la CCN51 prévoit, dans son article 08.01.1 relatif à l’ancienneté et à la technicité, un principe d’anticipation et d’accélération dans la montée dans ces échelons.

– Les cadres de soins niveau 2 : les cadres de santé, parmi lesquels le Cadre médico-technique, le Cadre de rééducation, le Cadre infirmier, le Cadre de l’enseignement de santé et le Directeur IFSI. Ces cadres de niveau 2 verront leur CBC porté à 590 en quatre étapes (01/08/2017, 01/08/2018, 01/08/2019 et 01/08/2020).

Les cadres de soins niveau 3 : les cadres de gestion des soins (nouveaux métiers proposés par la CFE-CGC) parmi lesquels le Cadre coordonnateur des soins (ex-infirmier général ou ex infirmier général adjoint) dont le CBC est porté à 620 en quatre étapes (01/08/2017, 01/08/2018, 01/08/2019 et 01/08/2020) et le Directeur des soins (au coefficient 717).

Sur le nécessaire réajustement du coefficient des emplois de sage-femme

Ce juste réajustement s’effectuera en cinq étapes (01/08/2017, 01/08/2018, 01/08/2019, 01/08/2020 et 01/08/2021) pour atteindre à terme le CBC 590 pour la sage-femme et 620 pour la sage-femme chef et la sage-femme coordonnatrice générale.

Sur les mesures concernant l’aide-soignant, l’auxiliaire de puériculture, l’auxiliaire de vie sociale et l’aide- médico-psychologique

  • Le coefficient de référence de l’aide-soignant et de l’auxiliaire de puériculture est majoré de 25 points et porté à 376 en trois étapes (01/08/2017, 01/08/2018 et 01/08/2019).
  • Le coefficient de référence de l’auxiliaire de vie sociale (AVS) diplômé est porté à 351, sans complément, en trois étapes (01/08/2017, 01/08/2018 et 01/08/2019). Le coefficient de référence de l’aide-médico-psychologique (AMP) reste à 351. Ces deux derniers métiers ont été fusionné pour former le métier d’accompagnant éducatif et social (AES).

Sur l’introduction de nouveaux métiers dans la convention collective

L’avenant 2017-02 comporte 66 fiches métiers et fiches de mise à jour de la classification conventionnelle. La plupart des observations « techniques » de la CFE-CGC sur les définitions de métier, les conditions d’accès au métier ou d’éventuelles dispositions spécifiques ont été retenues.

Sur les négociations futures

Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les négociations sur les règles de promotion, l’indemnité de remplacement, la prise en considération des actions de formation sur les parcours professionnels.

Ils s’engagent par ailleurs à procéder à un « toilettage » du texte de la CCN 51.

Sur l’impact social et financier et sur les moyens permettant de mettre en œuvre l’avenant 2017-02

Les mesures générales sur les valeurs du point vont concerner tous les salariés soit environ 200 000 ETP.

Les mesures ciblées sur les personnels cadres concerneront plus de 4 000 ETP.

Enfin, les mesures ciblées relatives aux aides-soignants, aux auxiliaires de puériculture, aux auxiliaires de vie sociale et aux AMP bénéficieront à 52 000 salariés en ETP.

… Soit des mesures catégorielles, jugées prioritaires, qui toucheront plus du quart des effectifs !

La FEHAP estime le coût total de l’avenant 2017-02 à environ 2,3% de la masse salariale de ses structures adhérentes.

Outre l’étalement des mesures sur plusieurs exercices et les faibles marges de dépenses autorisées par les financeurs publics, le financement de cet avenant reposera pour partie sur un nouvel allègement de charges dont vont bénéficier les structures associatives à compter de cette année : le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) affiche une marge potentielle de manœuvre de 4% (sur la masse salariale inférieure à 2.5 x SMIC) pour chaque établissement.

Le Secrétaire d ‘Etat au budget a confirmé à plusieurs occasions le principe de la non reprise par l’Etat de cet allègement fiscal. Les Conseils Départementaux, principaux financeurs du secteur social et médico-social, tiendront-ils le même discours…?

Les négociateurs CFE-CGC

Claude DUMUR, Denis JAUDOIN,
Marie-Jo ROSTIN, Dominique DOMZALSKI, Sergine HECKEL

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 L’avenant 2017-02

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