Droit : Cas d’infection nosocomiale

Le Conseil constitutionnel étudiera la distinction de responsabilité en cas d’infection nosocomiale

La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ) relative aux infections nosocomiales (arrêt n° 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la responsabilité des praticiens libéraux et celle des établissements de santé.

prévention infection nosocomiale

À l’occasion du pourvoi incident formé contre l’arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices à l’infection nosocomiale dont il a été victime, le requérant interroge la conformité de l’article L1142-1 , I, alinéa 1er et alinéa 2 du Code de la santé publique par rapport au principe d’égalité des citoyens devant la loi, lui-même garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La question posée, explique la Cour de cassation dans son arrêt, revêt bien « un caractère sérieux ». Car l’article incriminé, poursuit-elle, « impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l’existence d’une faute de ces derniers, alors que, sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d’une telle infection ». D’un côté, le patient doit prouver la faute du praticien libéral. De l’autre, c’est à l’établissement d’apporter la preuve d’une cause étrangère. Où est donc l’égalité ? Interroge dès lors le requérant.

En renversant à nouveau la charge de la preuve mais uniquement à l’égard des praticiens libéraux, la  Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a certes offert une bouée de sauvetage à une profession dont la responsabilité était attaquée de toutes parts et qui avait pour conséquence une augmentation drastique des primes d’assurance. C’est donc un paradoxe de cette loi particulièrement en faveur de l’usager qui est mis à mal. Car cette distinction entre la responsabilité du praticien libéral et celle des établissements de santé pose désormais question quant à l’égalité de traitement des patients en cas d’infection nosocomiale.

Source : Hospimédia

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