L’auto-prévention des risques professionnels : le droit de retrait

Prévu à l’article L 4131-1 de notre désormais périssable Code du Travail, le droit de retrait consiste pour tout salarié  à pouvoir se retirer d’une situation professionnelle dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.

 

Les conditions de validité

Que signifie danger « grave » ?Sos danger situation professionnelle

Cela englobe un danger pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. De très mauvaises conditions de travail (bruits importants, courants d’air) ne suffisent pas à entrer dans cette qualification.

La gravité peut en revanche être rapportée à l’individu si elle est démontrable, par exemple un agent de sécurité très allergique muté en gardien d’animaux de compagnie.

Les emplois par nature « gravement » dangereux sont exclus de cette règlementation, par exemple les plongeurs professionnels, les convoyeurs de fond.
Cela peut viser également les risques psycho-sociaux, avec bien entendu le même niveau d’exigence dans l’intensité, ce qui suppose des antécédents démontrables.

Que signifie danger « imminent » ?

Cela renvoie à un danger susceptible de réalisation très proche et non à une simple éventualité : le veilleur de nuit menacé par un résident ivre qui avait cassé une vitre de protection la veille peut ne pas revenir à son travail alors que son employeur n’a pris aucune mesure de précaution  à son égard ; en revanche le chauffeur de bus de la ligne « B » ne peut pas exercer un droit de retrait pour le seul motif que son collègue de la ligne « A » a été agressé.

Que signifie « avoir un motif raisonnable » de penser que la situation est dangereuse ?

Il s’agit ici de vérifier si, compte tenu de ses connaissances, de son expérience, le salarié pouvait de bonne foi penser que le danger était grave et imminent, même si, rétrospectivement, celui-ci n’avait pas ces caractéristiques voire était inexistant. Un chauffeur sait que son véhicule a fait l’objet d’une interdiction de circuler du service des mines et n’obtient pas avec certitude l’information de la réparation : il peut exercer son droit de retrait même si, a posteriori, le véhicule était à ce moment parfaitement en état.

 Les conditions d’exercice

Une obligation : l’alerte

Le salarié doit obligatoirement alerter l’employeur de la situation dangereuse, dès qu’il en a conscience ; son abstention pourrait être fautive.

Une faculté : le retrait

Le salarié peut rester à son poste, on ne peut lui reprocher ultérieurement de s’être volontairement exposé à un risque important même si celui-ci se réalise…du moment qu’il a bien alerté l’employeur.

Une réserve : le danger pour autrui

Si le droit de retrait peut se faire sous n’importe quelle forme de communication, le salarié ne peut l’exercer si, ce faisant, il crée pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (C.Trav art L 4132-1) : un salarié ne peut laisser seul son collègue sur une machine alors qu’elle nécessite pour des raisons impératives de sécurité la présence de deux salariés.

Il est pour nous nécessaire d’informer l’employeur sur un support traçable (e-mail, lettre remise contre décharge) pour des raisons de preuve. Il est très recommandé d’informer par la même occasion le CHSCT, ou à défaut les DP qui pourront faire valoir leur droit d’alerte spécifique.

Un droit individuel par nature
On peut concevoir que plusieurs salariés exercent ce droit en même temps, mais l’appréciation de leur capacité à le faire sera appréciée salarié par salarié, il s’agit d’un droit individuel sans appréciation d’une solidarité ou d’un éventuel élan collectif.

Les suites

Le droit de retrait est justifié

Le salarié ne peut être sanctionné et doit voir son salaire maintenu.

En cas de licenciement pour droit de retrait injustifié invalidé par le juge, le licenciement n’est pas seulement abusif mais nul (car contraire à l’obligation de sécurité de résultat) : le salarié peut exiger sa réintégration et non se contenter des dommages et intérêts.

L’employeur doit prendre les mesures empêchant le danger de se réaliser : si celui-ci se réalise en occasionnant un accident du travail ou une maladie professionnelle au salarié qui a alerté, ce dernier bénéficie automatiquement du régime de la « faute inexcusable » de l’employeur (droits renforcés à l’indemnisation du préjudice).

Le droit de retrait n’est pas justifié

Le salarié peut être sanctionné pour abandon de poste, les circonstances pouvant déterminer l’intensité de la sanction. L’employeur peut retenir sur son salaire le paiement de la somme correspondant strictement à l’absence injustifiée.

A noter que l’employeur peut prendre l’initiative de la retenue, mettant le salarié dans l’obligation de saisir le juge pour récupérer le salaire manquant.

CFE-CGC Santé-Social

Le 1er janvier 2016

Les dernières actualités