Les CHSCT marquent leur place prépondérante

Le projet de loi sur le dialogue social réaffirme la place prépondérante des CHSCT

 

Comme l’a annoncé le 8 avril le Premier ministre à l’issue d’un séminaire gouvernemental (lire ci-contre), le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté ce 22 avril en Conseil des ministres, réaffirme entre autres en vingt-sept articles la place prépondérante jouée par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il prévoit bien aussi la création au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité pour chaque salarié.

 

Dans son article 11, le texte consacre ainsi le droit pour tout salarié d’une entreprise d’au moins cinquante salariés d’être couvert par un CHSCT, même lorsqu’il travaille dans un établissement de moins de cinquante salariés. Pour éviter toute interprétation restrictive de la réglementation et concerner l’ensemble des salariés d’une entreprise — et non plus uniquement ceux travaillant dans un établissement de plus de cinquante salariés —, le Code du travail se formulera donc ainsi : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un de ces comités. » Au passage, l’article précise les règles de fonctionnement du CHSCT et harmonise la durée du mandat de ses membres avec celui du comité d’entreprise : soit quatre ans contre deux actuellement. L’entrée en vigueur de ces dispositions interviendra lors du renouvellement des mandats des CHSCT actuels. Le texte instaure également « des délais préfixes » au terme desquels les avis du comité sont réputés avoir été rendus. Il prévoit en outre qu’il se dote d’un règlement intérieur. Possibilité est aussi offerte de recourir à la visioconférence pour le réunir (article 12).

 

Par ailleurs, l’article 8 élargit la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Toutefois, ce dispositif n’empêche pas que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT « conservent l’ensemble de leurs attributions ». Enfin, s’agissant de l’article 21, il acte la création au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité rassemblant les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité, notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. « L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, de consolider la logique des droits individuels portables et de donner ainsi plus de continuité à un système de droits aujourd’hui trop compartimenté », explique le Gouvernement. Ce dernier prévoit d’engager une concertation avant la fin de l’année avec les organisations patronales et syndicales sur les modalités de mise en œuvre, en lien avec les travaux d’une mission d’appui. Et ce sachant que l’exécutif entend présenter avant le 1er juillet 2016 au Parlement un rapport sur la mise en place de ce compte dans l’optique d’un projet de loi déposé la même année.

Source : HOSPIMEDIA

 

 

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