Loi  » protection de l’enfant » : parution de deux nouveaux décrets d’application

La publication des textes d’application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant se poursuit avec la parution, au Journal officiel du 2 décembre, de deux nouveaux décrets relatifs à la sécurisation du parcours des enfants confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le premier décret est relatif à la durée de placement au-delà de laquelle le service départemental de l’ASE auquel a été confié le mineur doit examiner l’opportunité de mettre en oeuvre d’autres mesures que le placement, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il précise que cet examen doit intervenir :

  • tous les deux ans pour tout enfant confié à l’ASE depuis deux ans ;
  • pour les enfants âgés de moins de 2 ans à la date à laquelle ils ont été confiés à l’ASE, un an après le placement, puis un an après.

Commission d’examen de la situation des enfants confiés

Le second décret détaille la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés depuis plus de un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

Le texte indique que cette commission est dénommée « commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés » et qu’elle est composée, notamment :

  • d’un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargé des pupilles de l’Etat ;
  • du responsable du service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou son représentant ;
  • du responsable du service départemental de l’adoption ou son représentant ;
  • d’un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de l’enfance, choisi d’un commun accord entre les chefs de cour et désigné par le premier président ou le procureur général de la cour d’appel ;
  • d’un médecin ;
  • d’un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre ;
  • d’un cadre éducatif d’un service habilité au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
  • le cas échéant, d’un représentant de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance.

Le règlement intérieur de la commission est établi par le président protection de l'enfantdu conseil départemental et prévoit notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine de la commission et les règles de représentation. L’examen de la situation des enfants doit avoir lieu tous les ans et, pour les enfants de moins de 2 ans, tous les six mois.
La commission est saisie par le président du conseil départemental, directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l’enfant, sur la base du rapport sur la situation de l’enfant. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant le service et la personne physique qui l’accueillent ou l’accompagnent au quotidien. La commission transmet son avis au président du conseil départemental dans lequel il peut être proposé une évolution du statut de l’enfant. Cet avis permet, le cas échéant, l’actualisation du projet pour l’enfant. Un recensement annuel des situations examinées et des suites données doit être réalisé par le responsable du service départemental de l’aide sociale à l’enfance et transmis à l’observatoire départemental.

Décrets n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles et n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance prévue à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles (J.O. du 2 décembre 2016).

Source : ASH

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