Mise en place de la 5e branche de la sécurité sociale

Le gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien à l’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Des dispositions législatives : projet de loi sur le transfert de la dette de l’Acoss à la CADES et sur l’élargissement du champ des lois de financement de la sécurité sociale, ouvrent la voie à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale à laquelle sera affectée une partie des recettes actuellement dédiées à l’amortissement de la dette sociale (0,15% de la CSG, soit 2,3Md€ à compter de 2024).


Laurent VACHEY, inspecteur général des finances, ancien président de la CNSA, conduira la mission de préfiguration de la 5ème branche. Il devra faire des propositions, dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des personnes et des acteurs du secteur du grand âge et du handicap, les collectivités locales et les assureurs, sur les questions suivantes :
• Le périmètre couvert par la branche : englober l’ensemble des politiques publiques à destination de personnes âgées et des personnes en situation de handicap en articulation avec les autres branches de la sécurité sociale (maladie, invalidité),
• La gouvernance : au niveau national (place de la CNSA et du CNPH) ; au niveau territorial (avec les ARS, les MDPH, les Maisons des aînés et des aidants…),
• Le financement : quel agrégat des financements au service de l’approche domiciliaire (la fonction présentielle, le soin, le logement, l’accompagnement…)


Sur ces questions la CFE-CGC doit réaffirmer ses positions et ses principes :
• La revalorisation des salaires des professionnels du secteur,
• Le recrutement de personnels, notamment pour arriver au ratio de 1 salarié pour 1 résident dans les EHPAD,
• La diminution du reste à charge,
• L’équilibre budgétaire dès l’année 2021 en regard des besoins définis par le rapport LIBAULT, soit 9Md€ uniquement pour répondre aux enjeux du grand âge,
• Le refus du financement de la branche par l’augmentation des cotisations pour les salariés ou l’instauration d’une journée de solidarité supplémentaire,
• Le paritarisme dans la gestion de la branche.

Au-delà des consultations individuelles ou collectives, Laurent VACHEY va transmettre un questionnaire aux parties prenantes. La réponse est attendue pour le 25 juillet pour un retour définitif de la mission au 15 septembre 2020. Ces délais contraints nous invitent à réagir rapidement.

Les dernières actualités