Refonte du code du travail en 2016 ?

Le gouvernement présente ses orientations pour refondre le code du travail

Moins de deux mois après la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur « la négociation collective, le travail et l’emploi« , la ministre du Travail et de l’Emploi a remis au Premier ministre, mercredi 4 novembre, ses premières pistes pour refondre le code du travail. A ce stade, il ne s’agit que d’une présentation des orientations et de l’agenda des travaux à venir, le dialogue avec les partenaires sociaux devant encore se poursuivre. Cette réforme, destinée à rendre le code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective, fera l’objet d’un projet de loi présenté dès le début de l’année 2016, pour être adopté d’ici à l’été prochain, a confirmé Manuel Valls.
L’élaboration d’une nouvelle architecture du code du travail prendra deux ans, a indiqué le gouvernement.

refonte code du travail

Elle reposera sur trois niveaux distincts :

  • l’ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (comme le SMIC, la durée légale du travail…) ;
  • l’ordre public conventionnel, domaine ouvert à la négociation de branche ou d’entreprise et dont le champ doit être défini ;
  • les dispositions applicables en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

Une mission chargée de définir les principes fondamentaux du droit du travail sera présidée par Robert Badinter, co-auteur d’un ouvrage récent proposant de réformer le code du travail. Outre l’ancien ministre de la Justice, cette mission réunira dès ce mois-ci deux conseillers d’Etat, deux magistrats de la Cour de cassation et deux universitaires spécialistes du droit du travail. Ses propositions, qui seront intégrées au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code, sont attendues d’ici à janvier 2016.

 

code du travail en deux ans
A partir de là, une commission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales) sera chargée de réécrire le code du travail en deux ans. Elle rendra compte de ses travaux régulièrement aux partenaires sociaux et aux parlementaires. Toutefois, sans attendre, le gouvernement fait le choix de réécrire, dès le projet de loi, la partie du code du travail consacrée au temps de travail (durée du travail, congés, asteintes…).

« Il fallait accélérer sur ce point car les transformations du marché du travail, avec notamment l’essor du numérique, rendent les frontières toujours plus floues entre vies personnelle et professionnelle« , a expliqué Manuel Valls. Et de rajouter que « la loi continuera à garantir des principes, notamment celui de la durée légale de 35 heures par semaine« .
En outre, la réforme du code du travail passera par le renforcement de la place et du rôle des branches professionnelles, dont le gouvernement entend réduire le nombre à 200 d’ici à deux ans et, à terme, à 100, contre 700 aujourd’hui. Pour ce faire, le projet de loi organisera la disparition des branches « territoriales » et des branches qui n’ont pas d’activité conventionnelle d’ici à la fin de l’année 2016, et les partenaires sociaux auront deux ans pour engager un mouvement de regroupement volontaire des branches. A défaut, le gouvernement procédera lui-même à ces regroupements.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite mieux prendre en compte les spécificités des très petites et moyennes entreprises. Il propose ainsi d’élaborer, au niveau de la branche, des accords-types spécifiques qui leur seraient dédiés, ou encore de mettre en place une offre de services globale leur permettant, par exemple, de recourir à un contrat de travail-type sur Internet.

Source : ASH – Meryem El Morsli

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