Quand le DIF devient le CPF…

Le CPF ou Compte Personnel de Formation

 

A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du Compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur. Issu de l’ANI du 11 janvier 2013, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et formalisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ce dispositif est un pas complémentaire vers l’ancrage d’outils formalisés de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) au sein des établissements du secteur.

Dans la forme, le CPF :

  • se substitue de droit aux dispositions du « Droit individuel à formation »  (DIF ; CT, art. L6323-1) et du « DIF portable » (CT, art. L6323-17) ; le crédit d’heures des DIF actuels sera automatiquement transféré sur le CPF et consultable en ligne.
  • est crédité en heures, sur une base de 150H cumulées sur 9 ans, à raison de 20H annuelles jusqu’à 120H puis 10/an au delà (soit +25% du DIF actuel).
  • est porté au bénéfice de toute personne entrant sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et ceci jusqu’à son départ à la retraite ; le principe de la portabilité est ainsi acté.
  • est mobilisable sur des actions de formations nécessairement qualifiantes (dont les accompagnements de VAE), éligibles sur la base de listes établies par les instances paritaires de formation.- bénéficie d’un accord de financement du crédit d’heures mobilisé sur les formations éligibles, par l’intermédiaire de : l’employeur et/ou les OPCA/OPACIF pour les salariés, la Région et Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi. En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF – situation potentiellement fréquente au regard des quotités d’heures des cursus des formations diplômantes actuelles – un abondement complémentaire doit être négocié afin de limiter le reste à charge du salarié.

Un vrai positionnement de fond pour la CFE-CGC

Au delà de l’habillage du DIF en CPF, une réalité : 6% (seulement) des salariés ont recours à ce type de dispositif de formation professionnelle continue ! La question du recours au DIF/CPF se pose à nous, délégués SNC3S. Informons et incitons chaque salarié à ne pas thésauriser ses droits au fil du temps mais à les mobiliser dans un projet de développement personnel continu (DPC), au travers d’une analyse prospective de leur exercice professionnel à 5 ou 10 ans, en lien avec notre expertise des grandes évolutions locales de notre secteur… Au delà du plan de formation négocié avec l’employeur, osons envisager et susciter la promotion interne du côté salarié, à son initiative, dans l’esprit premier de la loi ; prenons position pour une mobilité interne négociée sur la base de compétences-clefs bien identifiées, etc.

La-CFE-CGC Santé Social incite fortement au recours individuel au CPF : il est, pour le salarié, une clef d’entrée dans la formation indispensable à mobiliser in fine au fil des évolutions de notre champ sanitaire et médico-social.

Références :

– Article SNC3S sur le CPF publié en ligne par D.Jaudoin – D. Acker en avril 2014

– Articles L6323-1 et connexes de la Loi  n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Source : Denis JAUDOUIN – CFE-CGC SNC3S

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