L’avant-projet de loi réformant le Code du travail assouplit très nettement les 35 heures

L’assouplissement du Code et du marché du travail est pleinement sur les rails. Le projet de loi qui sera présenté le 9 mars élargit fortement les voies de dérogations aux 12 heures et 35 heures. Il limite également quelque peu les expertises CHSCT et refond la notion d’accord syndical majoritaire, donnant force aux référendums des salariés.

Source : http://www.gouvernement.fr
Source : http://www.gouvernement.fr

C’est le 9 mars prochain que la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, présentera son projet de loi sur la réforme du droit du travail. Mais l’avant-projet circule d’ores et déjà, dévoilé ce 17 février par Le Parisien. Le texte compte pour l’heure 47 articles et 105 pages (disponible à la fin de l’article). Son titre hésite encore entre « projet de loi sur la négociation collective, le travail et l’emploi » avec l’acronyme « Nete » et « projet de loi pour l’avenir de la négociation collective, du travail et de l’emploi ». Outre la création annoncée le 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité, l’avant-projet s’attèle à introduire un préambule de 61 articles au Code du travail. Par la suite, s’il réaffirme que « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine », plusieurs passages viennent fortement assouplir cette disposition.

Les durées légales du travail chamboulées

Par exemple, l’avant-projet de loi facilite la possibilité d’étendre jusqu’à 12 heures la durée maximale quotidienne de travail. Actuellement, cela reste soumis à des dérogations fixées par décret. Mais le texte entend lier ce dépassement à « une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche ».

Autre assouplissement, double cette fois : les 44 heures moyennes hebdomadaires. D’une part, cette durée ne reposerait plus sur une période de douze semaines consécutives mais seize semaines. D’autre part, il va être possible d’aller jusqu’à une moyenne de 46 heures, là aussi uniquement par convention/accord d’entreprise ou d’établissement voire, à défaut, accord de branche. Aujourd’hui, cela nécessite un accord de branche ainsi qu’un décret. Enfin, le Gouvernement élargit les possibilités d’aller outre les 48 heures maximales hebdomadaires « en cas de circonstances exceptionnelles ».

Le seuil limite reste à 60 heures mais le delta de douze heures n’impliquera plus au préalable de recevoir l’aval de la direction du travail. Là encore, une convention/accord d’entreprise ou d’établissement voire, à défaut, un accord de branche va dorénavant l’autoriser. Sans compter que cette facilité à aller au-delà des 48 heures ne serait plus restreinte à « certaines entreprises », comme c’est le cas aujourd’hui, cette notion disparaissant du Code du travail.

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Source : HOSPIMEDIA

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