Rentrée : réformes, les suites du Ségur, …

Si l’actualité du secteur de la santé est souvent poussive, la crise sanitaire a permis de donner un coup d’accélérateur à des dossiers en sommeil depuis de nombreux mois. A ce titre, la fin d’année 2020 sera riche en sujets sur lesquels la Fédération CFE-CGC Santé Social devra se positionner :

La réforme de l’autonomie qui s’articule autour de deux axes :

1 – la création de la 5ème branche. Plusieurs questions sont encore en suspens. Le rapport confié à Laurent VACHEY qui sortira mi-septembre doit :

  • Définir le périmètre de cette nouvelle branche. Recouvrera-t-elle l’intégralité du secteur du handicap et des personnes âgées ?
  • Proposer des solutions de financement. Y aura-t-il un rassemblement de l’ensemble des budgets des deux secteurs, sans taxe ni prélèvement supplémentaire ? Le Fond de Financement des Retraites contribuera-t-il au financement de la branche ? L’effort d’un deuxième jour de solidarité sera-t-il demandé aux salariés ?

Il est vrai que l’affectation, à partir de 2024, de 0,15 point de CSG, soit 2,3MD€, alors que les besoins sont, dès à présent, identifiés à hauteur de 9 à 15MD€ en fonction du périmètre concerné pose un sérieux problème…

  • Préciser quel sera la gouvernance nationale et locale de cette branche. La CNSA, qui n’a pas de réseau propre mais qui s’appuie sur les ARS, sur les Conseils Départementaux et sur les MDPH, devra-t-elle adapter sa gouvernance ? Quel rôle jouera la CNCPH ?

2- La loi Grand Age et autonomie :

  • Si, avec la création de la 5ème branche, le volet financier de la réforme semble être identifié, la loi grand âge et autonomie doit pour sa part préciser les réformes nécessaires pour assurer la cohérence et le bon fonctionnement de ce secteur.
  • Pour le domicile et les EHPAD les besoins sont criants. La médicalisation, le décloisonnement, l’ouverture sur l’extérieur sont autant de chantiers à reprendre. Le développement de modèles intermédiaires favorisant l’inclusion et la domiciliation est plus que jamais nécessaire.
  • Plus largement, la reconnaissance des professionnels travaillant dans le secteur de l’autonomie doit être valorisée. Les possibilités d’évolutions professionnelles doivent être effectives.
Les suites du Ségur de la santé

Partie d’une négociation salariale entre l’Etat et les salariés des hôpitaux publics, le Ségur a eu du mal à se décliner et dans les structures privées non lucratives et lucratives. A tel point que, dans ces secteurs, tout est renvoyé à des accords de branches ou d’entreprise, ce qui au mieux créera des inégalités et au pire ne débouchera sur aucune revalorisation.

De plus les montants de revalorisation, les annonces de création d’emploi et d’investissement restent très insuffisantes et en deçà de nos demandes et de notre plateforme de revendication. 

Enfin, hormis les EHPAD, les structures médico-sociales et sociales peu considérées durant la négociation se sentent les grands perdants du Ségur.

Le financement de la Sécurité Sociale

Les questions posées sur les sujets précédents trouveront elles des réponses dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social pour 2021 ? Il devrait abonder le secteur à hauteur de 1MD€ supplémentaire, soit le double de la hausse de l’ONDAM de 2020. Cette hypothèse d’augmentation n’est actuellement qu’une promesse dont il faudra voir la réalité. Surtout après le déblocage de 900M€ pour financer les primes Covid et les pertes d’exploitation, après l’effort de revalorisation des salaires et après l’affectation de 2,3MD€ à partir de 2024 pour la 5ème branche.

Nous resterons donc attentifs à l’évolution de ces mesures pour qu’elles ne soient pas uniquement de simples effets d’annonce.

 

Xavier DEHARO

Président de la CFE-CGC Santé-Social

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