Retraites complémentaires

Trame en vue d’un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires

 

Premier temps – Mesures applicables à partir de 2016

2016

  • Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans (prix -1 point, avec une clause « plancher » );
  • Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne (au 1er novembre) ;
  • Augmentation du coût d’achat du point pendant trois ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 % (revalorisation en fonction de l’évolution annuelle prévisionnelle du salaire moyen) ;
  • Renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35% ;
  • Renouvellement du taux d’appel pendant trois ans au taux de 125% ;
  • Extension de la cotisation AGFF à la tranche C ;
  • Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette ;
  • Ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement. Ensuite, invitation des branches professionnelles à préciser par accord la définition de l’encadrement. Les branches pourront à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l’article 7 de la convention du 14 mars 1947. A défaut d’accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche, les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec et devront appliquer les dispositions de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.
  • Dans la prochaine négociation relative au régime d’assurance chômage, les parties signataires s’engagent à rechercher la mise en place d’un mécanisme de contribution au régime Agirc-Arrco, basé sur les transactions suite à rupture de contrats de travail, dont le
    taux et l’âge des salariés concernés seront fixés dans l’accord.

 

Second temps – Mesures applicables à partir de 2019, au moment de la mise en place du régime unique

2019

  • Création d’un régime unifié issu de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco ;
  • Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux et tactique par les Conseils d’administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves ;
  • Maintien du dispositif d’abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base.
  • Création d’un coefficient de solidarité applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans (10% chaque année pendant trois ans*)
  • Application au 1er janvier 2019 pour la génération 1957
  • Exonération du coefficient minorant pour :
    – les nouveaux retraités exonérés de CSG (application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG).
    – les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base.
  • Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (10%), ou 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%).
  • Fusion des T2 et TB pour passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés ;
  • Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C (porté de 125 à 127%)
  • Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions sur la période triennale qui s’ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de l’article 8 de l’accord du 13 mars 2013 et baisse des dépenses d’action sociale sur la même période triennale.
    ______________________
    * Le mécanisme de solidarité applicable à la troisième année pourra être revu dès l’année 2021 en fonction
    de l’évolution des comportements.

Serge LAVAGNA
Secrétaire National CFE-CGC

 

 

 

 

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