La branche de l’aide à domicile (BAD) dénonce l’ajournement de la décision sur la revalorisation salariale

Ajournement de la décision sur la revalorisation salariale pour la BAD

Après avoir essuyé un premier refus en 2016, les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad) ont signé un nouvel avenant de revalorisation salariale en novembre dernier.

Ce texte prévoit une augmentation de 0,48% de la valeur du point pour le champ associatif, le portant à 5,38 euros à compter du 1er août 2016.

Comme tout avenant impliquant les dépenses publiques, celui-ci doit faire l’objet d’un agrément pour entrer en vigueur. Lors de la conférence nationale d’agrément (CNA) du 19 janvier, l’administration a botté en touche. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a indiqué par mail aux partenaires sociaux avoir « jugé préférable d’attendre la tenue de la conférence salariale du 3 février, date à laquelle le taux d’évolution de la masse salariale 2017 sera annoncé ».

Les partenaires sociaux de la branche, fédérations — Una, ADMR, Fnaafp-CSF et Adessadomicile — et syndicats — CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC — ont alors décidé de l’envoi d’un courrier commun à l’administration.

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Ils s’étonnent du report de l’examen de trois avenants, dont celui revalorisant le point, et regrette un ajournement « préjudiciable pour le dialogue social qualitatif de notre branche ». « Le retard pris dans l’agrément éventuel de ces avenants a des impacts dommageables pour les structures et les salariés de la branche, précisent les représentants par courrier.

L’effet rétroactif induit a des conséquences qui pèsent sur les charges salariales et patronales et se répercutent sur la gestion des structures et encore plus sur la rémunération des salariés de la branche, dont 97% de femmes. »

Sur le principe même de lier l’agrément au taux d’évolution 2017, les partenaires sociaux expriment leur incompréhension, soulignant que l’avenant « entre dans le taux d’évolution de la masse salariale pour 2016 ». « Nous nous interrogeons sur le fondement juridique de cette pratique de la CNA et/ou de la DGCS », ajoutent-ils.

Ce courrier est adressé à l’administration centrale mais va également être envoyé aux membres de la commission nationale d’agrément, indique Hugues Vidor, délégué général d’Adessadomicile. L’argument avancé pour justifier le report « n’est pas recevable », lance-t-il, précisant que la date de signature des avenants ne doit « en aucune manière » entrer en ligne de compte.

Cette décision met en lumière une autre problématique pour le délégué général. L’absence de représentation des branches de l’économie sociale et solidaire au sein de la commission nationale de négociation collective, l’endroit « où se décide les agréments ». L’une des « déceptions du quinquennat » pour Hugues Vidor.

Source : Hospimédia

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