La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951

La convention

La Convention Collective Nationale de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne) s’applique aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La FEHAP a dénoncé sa convention collective le 1er septembre 2011, avec effet au 1er décembre 2012. Cette situation fait suite à la volonté de la FEHAP de réduire le coût de sa Convention et a remis en cause 15 points : les jours fériés, la reprise de l’expérience professionnelle, le déroulement de carrière lié à l’ancienneté, la majoration spécifique pour les cadres, les indemnités de départ à la retraite, la prime d’ancienneté, les règles relatives aux promotions, les règles relatives aux remplacements, les attributions des délégués du personnel, la procédure disciplinaire, le licenciement pour motif économique, les heures supplémentaires, les collèges électoraux, la prime décentralisée, l’intégration de nouveaux métiers…

Depuis, un socle conventionnel a été mis en place suite à la signature d’un avenant le 04/02/2014.

 

Téléchargez la dernière version de la CCN51 – MAJ de sept 2017

Le texte de la CCN51 intègre désormais les dispositions de l’Avenant 2017-02…

N’hésitez pas à télécharger le texte conventionnel mis à jour (septembre 2017)

 

Consultez le dernier flash de la commission paritaire

Téléchargez le flash de la paritaire du 18 septembre 2017 (pdf)

 

Consultez les derniers avenants de la CCN51

Avenant 2017-01 du 19/01/2017 – Salaire minimum conventionnel 2017
Avenant 2017-02 du 15/03/2017 – Valeur du point et Classifications

 

NOUVEAU : ‘affiche-guide’ CFE-CGC de l’Avenant 2017-02

Téléchargez les affiches (pdf haute résolution – format A3, imprimable également en A4 à votre convenance).

Affiche N°1 : valeur du point – illustrations pratiques
Affiche N°2 : « encadrants » : stop aux faisant-fonction !
Affiche N°3 : ‘Cadres de soins’ : réajustements structurants
Affiche N°4 : sages-femmes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et accompagnants éducatif-sociaux évoluent !
Affiche N°5 : Panorama des nouveaux métiers : 12 dans le champ des soins, 10 dans la filière éducative & sociale
Affiche N° 6 : Panorama des nouveaux métiers : 4 dans la filière logistique ; 20 dans la filière administrative

 

consultez ici les dernières actualités ccn51 

 

 

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