Statut des Sages-Femmes : le point

Le nouveau statut des Sages-Femmes de la Fonction Publique Hospitalière a été publié au JO.

 

Le nouveau statut particulier des Sages-femmes de la fonction publique hospitalière a été publié au JORF n°0298 du 26 décembre 2014, le décret lui est daté du 23 décembre 2014, sa publication a été accompagnée de la publication d’un second décret créant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements et les conditions d’accès à ces emplois.

À ces décrets ont été associés des modifications de décrets existants et arrêtés portant sur les primes et l’échelonnement indiciaire des nouveaux emplois qui y seront associées, le bornage des nouveaux statuts d’emploi de coordonnateurs et primes qui y seront associés ; vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de l’ensemble de ces publications.

– Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

– Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière. 

– Décret n° 2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière.
– Décret n° 2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif.

– Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents.

– Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Arrêté du 23 décembre 2014 portant modifications de l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Parallèlement et comme il l’avait préalablement établi, le Ministère de la Santé a mis en place un premier groupe de travail sur l’Approfondissement des fonctions de coordination en maïeutique associé à la rédaction d’un nouveau référentiel métier. 4 séances ont été initialement prévues.
Le groupe de travail réunit autour de la table, l’Intersyndicale associée à l’Union Nationale des Syndicats de Sages-femmes (UNSSF), les représentants de la FHP et de la Conférence des directeurs de CHU, ainsi que le Collège National des Sages-femmes (CNSF), l’Organisation National des Syndicats de Sages-femmes (ONSSF), l’Association Nationale des Sages-femmes Cadres (ANSFC) membres du collectif des Sages-femmes et le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes (CNOSF).
La première réunion s’est tenue le 25 novembre 2014, elle avait pour objectif de valider la méthodologie à suivre et d’établir un état des lieux des actuelles fonctions d’encadrement. Il était prévu qu’elle soit suivie de 2 autres réunions ; une consacrée au référentiel et la suivante à la formation et à l’accompagnement des cadres reclassés ou accédant au nouveau statut.
Cette première réunion fut particulièrement fastidieuse, les participants ont in fine convenu qu’il était plus judicieux d’envisager de nouveaux paradigmes pour l’encadrement des structures hospitalières, plutôt que de s’appuyer sur un existant insatisfaisant pour tous, copié une fois de plus sur l’encadrement infirmier.
Afin d’être force de proposition sur l’expertise qu’elle a de l’encadrement, la CFE/CGC a travaillé avec l’Association Nationale des Sages-femmes Cadres à l’élaboration d’une proposition de référentiel métier pour les sages-femmes coordinatrices et les sages-femmes collaboratrices des coordinatrices qui seront chargées de l’organisation des soins de proximité dans les unités d’hospitalisation.
Pilotée par Michèle Lenoir –Salfati, la seconde réunion qui s’est tenue le 9 janvier dernier (la réunion du 16 décembre ayant été annulée) avait pour objet de travailler sur la synthèse des propositions de référentiel réalisée par le ministère à partir des différentes propositions des participants au groupe de travail.
Un très grand nombre des propositions faites par l’ANSFC et la CFE-CGC ont été reprises par la DGOS dans ce document support à la réunion.
Mais, cette réunion a été une fois de plus très peu consacrée à l’ordre du jour, elle fut principalement dédiée aux déclarations liminaires de l’Intersyndicale visant à l’expression des réactions très négatives des professionnelles à la publication des décrets.
La DGOS a indiqué que les opérations de reclassement étaient en cours, sous la responsabilité des chefs d’établissement, et que celles-ci auraient un effet rétroactif au lendemain de la publication des textes au JO.

 

La question des horaires des coordonnatrices a été évoquée : le statut permet en effet qu’il y ait, dans chaque établissement, parmi les SF placées sur le 2nd grade, des SF opérant un décompte horaire et d’autres un décompte au forfait. Cette décision devrait être à trancher dans chaque établissement. Le texte propose deux niveaux de coordination : une coordination stratégique (auprès du chef de pôle) et une coordination opérationnelle. En fonction de la taille de la maternité, il pourra donc y avoir plusieurs coordinatrices (concernant les CHU par exemple), dont une auprès du chef de pôle (niveau stratégique / pilotage éventuellement sur statut d’emploi de coordonnateur) et les autres sur des missions opérationnelles. Les coordinatrices SF devront assurer l’encadrement opérationnel des équipes paramédicales au quotidien. La participation au tour de gardes paramédicales hospitalières a été évoquée par la DGOS. Les sages-femmes présentes et les membres de l’Intersyndicale après un tour de table ont à l’unanimité exprimée, le souhait de ne plus participer au tour de gardes hospitalières de « Soir, Nuit et Week-end ». La CFE-CGC a pour sa part estimé que la situation des gardes des cadres était depuis 25 ans, un fait pour «l’encadrement sage-femme » et qu’aujourd’hui, il pouvait y avoir d’ex-cadres qui ayant l’habitude d’effectuer des gardes d’établissement, ne souhaitent pas arrêter leur participation.
Et donc qu’en conséquence, il était souhaitable de laisser de la latitude au volontariat de certaines sages-femmes coordinatrices comptant sur cette rémunération. Elle note en effet que dans un certain nombre d’établissement, tous les cadres ne réalisent pas toutes les gardes imposées, il existe une « sorte de bourse aux gardes » où les volontaires assurent les gardes laissées par ceux qui ne souhaitent pas participer.
Sur cette thématique, le représentant de la conférence de directeurs et la FHF ont alors simplement fait remarquer les risques d’éloignement avec les Cadres de Santé, les difficultés d’organisation des établissements. Il restera aux directeurs d’établissement à trancher qui s’occupera des équipes des maternités les nuits et week-ends, un cadre de santé de garde sur le reste de l’établissement le plus probablement.
Précédemment lors de la réunion du les sages-femmes et représentants de l’Intersyndicale avaient exprimés le souhaitent plus être évaluées sur les aptitudes à exercer leur profession dans l’objectif de respecter leur autonomie professionnelle.
La CFE/CGC s’est toujours positionnée sur le fait qu’étant sages-femmes hospitalières positionnées dans le titre IV de la fonction publique hospitalière, même si désignées comme profession médicale par le nouveau décret, les sages-femmes ne peuvent se soustraire à l’autorité hiérarchique du Directeur Général de l’établissement, elles ne peuvent que se soumettre à ses directives.
La DGOS a précisé que des réunions de concertations seraient programmées avec les organisations syndicales à propos de l’accessibilité aux statuts d’emploi de sages-femmes coordonnateurs (service et direction d’écoles hospitalières) et à l’échelon hors classe. À ce jour aucune date n’est fixées et les réunions sur le référentiel sont prolongées et programmées les 4 et 17 février prochain.
L’arbitrage du ministère sur l’accessibilité des actuels directeurs d’Écoles au statut d’emploi est basé sur le libellé existant de l’arrêté du numérus clausus où figure des départements universitaires qui n’en sont pas réellement puisqu’ayant toujours un rattachement à un établissement gestionnaire hospitalier. Cette thématique n’a pas été abordée à ce jour dans la concertation mais la CFE-CGC a fait remonter cette anomalie, ainsi que le fait de définir l’accessibilité à un statut d’emploi à partir du nombre d’étudiants accédant à l’école, en calquant ce qui a été fait pour les directeurs de soins et les écoles d’infirmières et où aucune comparaison d’effectif ne peut être faite avec celui des écoles de sages-femmes.
Ce qui laisse supposer de la part de la DGOS, une véritable méconnaissance de la situation de la formation initiale des sages-femmes ou une véritable stratégie de provocation.
Il semblerait que le ministère veuille que l’accès au statut d’emploi pour les directeurs d’École soit réservé aux directeurs d’écoles qui ont un numerus clausus à 30.
La CFE-CGC Santé-Social demande à ce que lui soient remontées, si les conditions de mise en oeuvre de la gestion des sages-femmes hospitalières par la direction des affaires médicales sont respectées, si la mise en oeuvre du reclassement des sages-femmes a débuté.
Elle sera vigilante à faire remonter à la DGOS tout dysfonctionnement avéré.

 

 

 

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