Une charte de déconcentration…déconcentrée par des perturbations !

Charte de la déconcentration : l’examen en CSFPE de nouveau reporté en raison du boycott de 4 syndicats

« Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen. Nous ne siégeons donc pas à cette séance et nous la boycottons puisque manifestement tout est déjà̀ décidé́ ! », font savoir 4 organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, FSU et Solidaires) dans un communiqué publié, vendredi 24 avril 2015, à l’issue de la commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État devant examiner les articles 10 à 16 du projet de nouvelle charte de la déconcentration.

Faute de quorum, la séance n’a donc pas pu se tenir et le CSFPE n’a pu rendre son avis sur le projet de décret. La vingtaine d’amendements déposés par les syndicats sera examinée lors d’une nouvelle réunion, lundi 27 avril. La charte devrait être présentée en Conseil des ministres début mai.

C’est un nouveau revers pour Matignon, qui espérait présenter la nouvelle charte de la déconcentration en Conseil des ministres le 22 avril dernier. Alors que la commission statutaire consultative du CSFPE du 17 avril dernier avait déjà été reportée à la demande des organisations syndicales de la fonction publique (lire sur AEF), la séance de ce 24 avril n’a une nouvelle fois pas pu se tenir faute de quorum. En effet, dénonçant l’absence de concertation et le fond de la nouvelle charte (en fait, le projet de décret rénovant la carte de 1992) qui accroît la déconcentration de la gestion des agents et octroie plus de pouvoirs aux préfets de région, 4 organisations syndicales (la CGT, FO, la FSU et Solidaires) ont décidé de quitter la séance après avoir lu une déclaration commune.

 

UNE « PRÉSENTATION INTEMPESTIVE » EN CONSEIL DES MINISTRES

Certaines d’entre elles avaient pourtant déposé des amendements (la FSU et Solidaires), voire étaient présentes (la FSU) à la réunion informelle qui s’est tenue le 17 avril en lieu et place de la commission statutaire. Mais, si elle n’a pas été présentée officiellement en Conseil des ministres le 22 avril, la charte a tout de même été citée à cette occasion par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, dans le cadre de sa communication sur la réforme de l’administration territoriale de l’État et la nomination des préfets préfigurateurs (lire sur AEF).

« Une nouvelle charte de la déconcentration sera publiée début mai. Cette charte, complémentaire du décret du 29 avril 2004, responsabilise les chefs de services déconcentrés de l’État et renforce leurs marges de manœuvre. Elle sera suivie de nouvelles mesures de déconcentration budgétaire, et en matière de gestion des ressources humaines afin de leur permettre d’adapter leur action, leurs moyens et leur organisation, aux enjeux des territoires. L’État au niveau local sera ainsi plus efficient, grâce à̀ son organisation plus fluide et plus cohérente autour de son représentant », avait ainsi déclaré le ministre.

Pour les quatre organisations syndicales, le dialogue social fait défaut depuis le début à propos de ce projet de décret communiqué aux syndicats début avril avec un délai imparti pour le dépôt des amendements très court alors que le texte avait déjà été transmis au Conseil d’État (lire sur AEF). Dans ce contexte, la communication en Conseil des ministres a été très mal perçue.

 

« Nous apprenons, alors que le CSFPE ne s’est pas encore tenu, que cette charte fait l’objet d’une communication qui décline de façon assez claire le sens du texte que nous refusons en l’état ! […] Cette présentation intempestive et anticipée du ministre de l’Intérieur est pour nous un signe de mépris envers les représentants des personnels. C’est d’autant plus méprisant qu’elle donne déjà réponse aux amendements que nous n’avons pas débattus ! », dénoncent ainsi les quatre syndicats.

Outre les modalités de consultation, ceux-ci pointent également le fond du projet de texte dont la « philosophie […] ne nous semble pas aller dans le sens du service public que nous défendons », expliquent-ils dans le communiqué, estimant que « les pleins pouvoirs qu’elle semble vouloir donner aux futurs préfets nous paraissent totalement déplacés et non conformes à l’intérêt d’une administration fortement présente sur tout le territoire ».

 

CERTAINS AMENDEMENTS POURRAIENT ÊTRE REPRIS

Plus largement, les signataires du communiqué commun critiquent la méthode employée concernant la réforme de l’administration territoriale de l’État qui s’appuie sur les conclusions de la mission inter-inspections diligentée en novembre dernier (lire sur AEF), sans que celles-ci ne leur aient été au préalable présentées malgré leur demande. Ils regrettent également de ne pas avoir eu en amont d’échanges sur l’ensemble des travaux en cours (projet de loi, revue des missions) « avant de quelconques décisions prises politiquement ». Pour rappel, le projet de loi  adopté en première lecture par le Parlement en mars dernier, doit être examiné en deuxième lecture au Parlement à partir de fin juin, les premières décisions issues de la revue des missions devant, elle, être finalement présentées mi-mai au lieu d’avril.

Pour le gouvernement, et en particulier le Premier ministre qui porte la relance de la réforme de l’administration territoriale de l’État et souhaite voir la rénovation de la charte de 1992 adoptée rapidement, ce report retarde quelque peu son calendrier. En effet la présentation en Conseil des ministres ne peut avoir lieu qu’après avis du Conseil d’État, celui-ci ayant pour cela besoin de l’avis du CSFPE, que le gouvernement espérait initialement le 17 avril. Il sera rendu quoiqu’il arrive le 27 avril, aucun quorum n’étant requis pour la commission statutaire reconvoquée.

À cette occasion, seront examinés une vingtaine d’amendements déposés sur les articles 10 à 16, dont plusieurs remettent en cause l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux préfets de région. Lors de la réunion informelle du 17 avril, le ministère et la DGAFP avaient laissé entendre que certains seraient repris et le projet de décret ainsi reformulé (lire sur AEF).

Source : AEF

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