Valeur du point dans la CC 66 : publication d’un nouvel arrêté d’agrément

Le 10 décembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour des raisons de procédure, l’arrêté qui avait agréé l’avenant
n° 326 du 25 octobre 2013 revalorisant la valeur du point dans la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mais sur le fond, cette annulation n’a pas remis en cause la validité de l’agrément et a été sans impact pour les salariés concernés. Comme l’avait indiqué la direction générale de la cohésion sociale, une nouvelle commission d’agrément s’est réunie “afin de délibérer valablement sur cet avenant et de permettre la reprise d’un nouvel arrêté d’agrément confortant [son] opposabilité” aux financeurs.

Le 20 janvier, elle a ainsi rendu un avis favorable entériné par un nouvel arrêté d’agrément récemment paru au Journal officiel. Pour les salariés, ce contretemps aura été sans incidence : la valeur du point est restée fixée à 3,76 euros avec effet rétroactif au 1er avril 2013.

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (J.O. du 8 février 2015).

 

Source ASH

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