Arrêté de représentativité : la Cour Administrative d’Appel nous donne raison contre le Ministère du Travail.

La Fédération CFE-CGC Santé Social fait annuler la représentativité syndicale dans la méga-branche Sanitaire, Social et médico-social à but non lucratif (BASS, chambre patronale AXESS ex-UNIFED).

Les faits :

Sur recours de la Fédération, La Cour de Paris annule le 26 Février 2021 l’arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministère du travail fixe la liste des syndicats représentatifs –CGT,CFDT,Sud,FO- pour négocier dans la méga-branche BASS (niveau au-dessus des CCNT de branche type 66, 51, etc…).

Selon le tribunal le périmètre retenu par le Ministre exclut arbitrairement des conventions qui en relèvent, notamment la CC des médecins des établissements de la CC 66  (IDCC 1001).

La Cour n’a pas besoin d’aller examiner nos autres moyens, le calcul de la représentativité des organisations syndicales est déjà -illégalement- faussé et l’arrêté doit être annulé.

Le contexte :

La Fédération a des raisons légitimes de porter cette contestation :

  • Le ministère doit être impartial et transparent dans la détermination du périmètre de représentativité et ne pas rester dans l’entre-soi avec les « gros » syndicats et les employeurs.
  • Nous continuerons à dénoncer les manœuvres de découpage des périmètres ou de découpage des collèges électoraux lors des élections CSE (collèges cadres/non-cadres).

 Sans ces manœuvres qui ne visent qu’à nous évincer, nous serions représentatifs dans la BASS.

Les conséquences :

  • Il n’y a plus de représentation syndicale légale dans le champ de la méga-branche professionnelle. Il n’y a donc plus de négociation dans ce cadre jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté de représentativité, le prochain étant prévu fin 2021.
  • Les accords déjà signés depuis décembre 2017 ne peuvent plus être étendus.
  • La Fédération met à l’étude leur légalité.

En conclusion :

En gagnant ce recours la Fédération montre qu’elle reste vigilante. Elle contestera toute décision illégale qui va à l’encontre de sa représentativité. Elle se battra pour que, lors des élections professionnelles, la mise en place des trois collèges électoraux légaux soit respectée.  

Télécharger l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris.

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