Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Situation des salariés

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte Personnel de Formation (CPF) ne constitue pas une faute.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.
les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

  • La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
  • Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
    La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) pour tous les Actifs :

  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • Le bilan de compétences
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci
  • La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF 

La date butoir du transfert des droits acquis via le DIF sur le CPF, est repoussée au 30/06/2021 par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Elle était initialement fixée au 31/12/2020. Élisabeth Borne vient d’adresser « un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période », indique le ministère du Travail, le 21/01/2021. D’ici au 30/06/2021, le ministère communiquera régulièrement pour inciter les salariés à réaliser la « bascule » de leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF.

Le report de la date butoir a fait l’objet d’un amendement gouvernemental au projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, adopté en première lecture par les députés, le 24/10/2020.
Depuis septembre 2020, les employeurs ont la possibilité d’abonder les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l’entreprise dans le cadre de projet co-construits. « Si plus d’un million de formations ont été dispensées via le CPF en 2020, il est important qu’un plus grand nombre de salariés s’en saisissent et basculent les droits qu’ils ont acquis au titre du DIF vers le CPF », dit le ministère.
Ces droits peuvent représenter « jusqu’à 1.800 euros, pour ceux qui n’y ont jamais fait appel ».

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