Financement de la Formation Professionnelle

Collecte des contributions

À compter du 01/01/2022, comme le prévoit la loi du 05/09/2018, les URSAFF et les caisses de MSA collecteront :
• La contribution légale de formation professionnelle (CFP),
• La part principale de la taxe d’apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %,
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD (CPF-CDD).

L’article 41 de la loi de 2018 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser ce transfert et ces nouvelles règles de collecte. Tel est l’objet du projet d’ordonnance « relatif à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » que s’est procuré News Tank le 08/01/2021, sur lequel les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP doivent se prononcer avant le 13/01/2021 ou le 14/01/2021 en cas d’absence de quorum atteint.
L’ordonnance doit être publiée avant le 05/03/2021.

L’article 4 du projet ouvre la possibilité aux branches professionnelles de confier aux Urssaf et aux caisses de MSA, à partir du 01/01/2024, le recouvrement :

  • Des contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la FPC,
  • Des contributions conventionnelles de dialogue social.

Si les représentants des branches professionnelles ne se saisissent pas de cette possibilité, les OPCO continueront à collecter après l’année 2023 ces contributions de branches lorsqu’elles auront pour objet le développement de la formation professionnelle.

En revanche, les OPCO ne pourront plus, à partir de 2024, recouvrer les contributions de branche au titre du financement du paritarisme et leur recouvrement devra être confié à d’autres organismes.

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