La Convention Collective Unique 66 + 51 + ? en 2022 : INTOX ou TOCSIN ?

On entend tout à ce sujet aussi nous croyons indispensable de clarifier ce qui peut l’être à ce jour sur cet évènement majeur pour tous les salariés du secteur, sous la forme d’un question/réponse.

1/ Existe-t-il un projet sérieux de « CCU » dans le périmètre de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-sociale (BASS) ?

Oui, NEXEM (CC 66+CHRS) et FEHAP (CC51) ont décidé de négocier la fusion de leurs conventions, à travers la chambre patronale sommitale de la BASS : AXESS. Ces déclarations sont corroborées par le fait que NEXEM et FEHAP se sont déjà désengagées de la négociation de leurs propres conventions collectives au profit d’AXESS, seule chambre patronale représentative à la 66, au CHRS et à la 51.

2/ Quel est le périmètre de cette fusion ?

Aujourd’hui est actée la volonté de fusion 66+ 51 + CHRS ; la Croix-Rouge a une position « latérale » puisqu’elle n’est pas une convention de branche ; la chambre patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer semble réticente à rejoindre ce projet ; la CC65, petite convention de branche du secteur médico-social (chambre patronale UNISSS), est en réflexion.

3/ Quel en est le calendrier ?

Selon les déclarations patronales, la négociation commence en Avril 2022 par un accord de méthode et se poursuit sur le sujet de la fusion proprement dite. Cette négociation a 5 ans maximum pour aboutir. En cas d’échec, il a été dit que la CC 51 resterait la seule Convention en vigueur…A confirmer, même s’il est vrai que FEHAP/AXESS exclut de dénoncer sa convention ce qui n’est pas le cas pour NEXEM/AXESS.

A noter : pendant les négociations de fusion les Conventions Collectives restent intégralement en vigueur et sont toujours susceptibles de révision.

4/ La fédération CFE-CGC Santé Social va-t-elle négocier la « CCU » ?

Nous siègerons car la chaise vide est une vanité qui nous priverait d’informations et de moyens d’intervention pour faire barrage à un texte funeste pour l’encadrement.

5/ Quelle est sa position ?

Aujourd’hui nous sommes opposés à cette fusion.

  • Nous ne sommes pas insensibles au fait que 150 à 200000 salariés du secteur BASS sont sans convention collective et récupèreraient ainsi une couverture juridique autre que le Code du Travail et de maigres accords d’entreprise.
  • Nous acceptons la nécessité de rénover des pans entiers de certaines conventions, devenus inadaptés au contexte salarial actuel.
  • Nous sommes d’accord pour considérer qu’un texte unique serait bien plus opérationnel pour construire une carrière, un parcours auprès d’employeurs successifs.

Nous ne pouvons donc pas imaginer que cette « CCU » soit autre chose que le moment tant attendu pour mettre un point final à la paupérisation délibérée de notre secteur depuis une vingtaine d’année, pour reconnaitre au-delà du statut public ou para-public, privé ceci ou privé cela, au-delà du métier « concurrentiel » ou pas, « en tension » ou pas, que tout le secteur BASS doit être enfin reconnu au plan salarial pour ses compétences et responsabilités, ses contraintes professionnelles, sa valeur sociétale.

Or ce qui nous est déjà dit en pré-cadrage de la fusion :

  • Elle doit être à coût constant, s’il y a un surcoût il sera financé par le Ségur et ses suites !
  • Elle doit moderniser la rémunération des cadres : ils n’auront plus l’évolution à l’ancienneté garantie par la convention collective comme auparavant mais un minima de branche par qualification, agrémenté au niveau de l’entreprise sur la base de la maîtrise démontrée des compétences à la seule appréciation de l’employeur !

Nous vous laissons juges du sérieux d’une fusion sous ces auspices.

6/ Comment résister à ce funeste projet ?

Nous ne devons compter que sur nous-même. Pour que notre délégation soit écoutée des employeurs, pour pouvoir s’opposer par des alliances en intéressant les autres syndicats, il serait nécessaire d’avoir au long de la négociation, une représentativité sur le périmètre BASS de 10 % tous collèges confondus.

Nous en sommes loin aujourd’hui mais :
Cet objectif peut être atteint si l’encadrement prend conscience des risques et vote CFE-CGC, le seul bulletin conforme à ses intérêts, aux élections des CSE.

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