L’avant-projet sur l’obligation vaccinale vient de paraître.

Que prévoit ce document ?

Les personnes exerçant dans des établissements de santé, dans les structures médico-sociales à destination des personnes âgées ou à destination des personnes en situation de handicap, doivent être immunisées contre le covid-19. A défaut :

Le lendemain de la publication de la loi définitive

Ces personnes ne pourront plus  exercer leurs activités à moins de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif.

A compter du 15 septembre 2021

Il faudra présenter un justificatif de vaccination pour pouvoir exercer son activité. L’interdiction d’exercer sera alors notifiée par l’employeur, l’assurance maladie ou l’ARS. Le fait, pour un professionnel, de ne plus pouvoir exercer pendant une période de deux mois justifie son licenciement.

L’accès aux services et aux établissements accueillant des personnes vulnérables est subordonné, sauf cas d’urgence, à la présentation d’un examen de dépistage virologique, ou d’un justificatif de statut vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement, garantissant une non-contamination par le covid-19.

L’obligation vaccinale et la CFE-CGC Santé-Social

La CFE-CGC Santé-Social comprend la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables. Elle appelle à la vaccination du plus grand nombre notamment les salariés du secteur de la santé.

L’obligation de vaccination peut être mal ressentie. Le texte de loi final doit éviter la stigmatisation des professionnels dont le rôle a été unanimement salué durant la crise sanitaire. L’aspect pédagogique par l‘action d’incitation à la vaccination de la part du médecin du travail doit être renforcé. Les soignants sont responsables, ils respectent les gestes barrières. Cette mesure a fait ses preuves, des formations de sensibilisations complémentaires, doivent être mises en œuvre.

Le code de la santé publique comporte déjà l’obligation vaccinale, les mesures autoritaires de vaccination ne doivent entraver les libertés publiques.

La mesure de contrôle du PASS sanitaire des visiteurs entrant dans les structures posent des problèmes déontologiques de contrôle de données confidentielles. Elle accroit la charge de travail des salariés de l’encadrement, qui devront mettre en place l’organisation de ces mesures. Une nouvelle fuite des salariés déjà échaudés par les non-revalorisations dans le cadre de la transposition du Ségur de la Santé, est à craindre.

L’avant-projet de loi sera soumis au parlement dès le 21 juillet, il pourra être modifié par le Conseil d’Etat. Espérons que les amendements à venir apporteront de la simplicité et de la lisibilité à  un texte rigide et trop contraignant.

Contact Presse : Xavier DEHARO

Télécharger le communiqué au format PDF

Les dernières actualités