Proposition de loi santé au travail : les amendements CFE-CGC confortés par un avis du conseil d’État

 
 
La CFE-CGC a signé l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail âprement négociée entre partenaires sociaux. C’est un signe fort en matière de dialogue social sur lequel il faut maintenant capitaliser au niveau législatif et réglementaire. Une proposition de loi visant à la transposition de cet accord est déjà sur les rails et en cours d’examen par les parlementaires. Ce processus inédit s’inscrit dans une volonté affirmée de tous de mettre en place un dispositif performant et innovant dans le domaine de la santé au travail.
 
Le conseil d’état, saisi par le président de l’assemblée nationale pour donner un avis sur la cohérence législative et la constitutionnalité de cette proposition de loi, a rendu ses conclusions le 4 février.
 
Plusieurs points de l’avis rejoignent les propositions d’amendement portées par la CFE-CGC auprès des députés préalablement à l’examen du texte par l’assemblée nationale :
 

Renforcer le rôle du CSE en matière d’analyse des risques professionnel 

Il faut renforcer le rôle du CSE en matière d’analyse des risques professionnels au travers une consultation de cette instance sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.  Pour la CFE-CGC, la mise en place de cette procédure serait de nature à affirmer la contribution du CSE à l’analyse des risques professionnels.
 

Les services de santé au travail n’ont pas vocation à remplir des missions de  santé publique

Il existe un risque de confier des missions de santé publique aux services de santé au travail qui comme le rappelle le conseil d’État « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Ce point de vigilance a fait l’objet de plusieurs alertes lors des auditions de la CFE-CGC.
 

L’importance de la procédure d’agrément pour les services de santé au travail

La nécessité de rappeler l’existence et l’importance de la procédure d’agrément des services de santé au travail, soutenue par un amendement CFE-CGC, a également trouvé écho dans l’avis du Conseil qui impose au législateur d’inscrire cette procédure dans la loi.
 

Sécuriser le refus de l’accés au DMP 

La CFE-CGC avait relevé l’importance de sécuriser par une possibilité de refus du salarié l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé (DMP). Le Conseil d’État va plus loin allant jusqu’à estimer nécessaire de prévoir une absence de sanction pour le salarié qui refuserait un tel accès.
 
 

Arrêt de travail et rendez vous entre l’employeur et le salarié

La proposition de loi crée, durant un arrêt de travail de longue durée, la possibilité d’un rendez -vous entre l’employeur et le salarié. La CFE-CGC a pointé le risque d’un tel rendez- vous à l’initiative de l’employeur. Le conseil rejoint l’analyse de la CFE-CGC sur la nécessité que le salarié puisse le refuser pour prévenir toute pression sur le salarié quant à la reprise de son travail.
 
La CFE-CGC est plus que jamais attentive à la construction de cette proposition de loi en cours d’examen par la commission des affaires sociales. Elle sera examinée par l’assemblée nationale en première lecture les 15, 16 et 17 02. Une affaire à suivre…
 
  
Pierre Jan – Relations Presse et institutionnelles
pierre.jan@cfecgc.fr – Tél. : 01 55 30 12 92 – 06 32 05 69 02
Les dernières actualités